Ce qui change pour les professionnels au 1er janvier 2018

Ce que vous devez savoir sur les nouveautés pour les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2018 :

  • les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA sont obligés d’utiliser des logiciels de caisse certifiés (Addictill, caisse enregistreuse, partenaire de Robocompta)
  • le taux du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) passe à 6 %
  • le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé de 1,28 % par rapport au plafond 2017
  • la Direction générale des finances publiques (DGFiP) lance une campagne pour permettre aux entreprises de tester le dispositif du prélèvement à la source (dont l’entrée en vigueur est prévu au 1er janvier 2019)
  • les employeurs doivent remettre des bulletins de paie simplifiés sur la base du nouveau modèle de bulletin
  • le tableau récapitulatif annuel Urssaf n’a plus besoin d’être transmis pour les entreprises qui déclarent et règlent leurs cotisations aux organismes sociaux au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN)
  • les entreprises redevables de la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés (TVS) ne doivent pas la déclarer et la payer en novembre 2017 mais en janvier 2018 (ensuite, la période d’imposition sera annuelle (du 1er janvier N au 31 décembre N)
  • en matière de complémentaire santé des salariés, les entreprises doivent se mettre en conformité avec les nouvelles normes des contrats responsables au risque de perdre les avantages fiscaux et sociaux attachés aux contrats responsables

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