Comptabiliser les amendes et pénalités de l’entreprise

Comment enregistrer les amendes et les pénalités de votre entreprise ? Sont-elles déductibles ?


En terme comptable,
les pénalités subies par l’entreprise s’enregistre dans le compte 671.

Pénalités de l'entreprise et comptabilité

A l’intérieur de ce compte on distingue les « pénalités sur marchés » (comptabilisées en 6711) des autres pénalités comme les amendes pénales, sociales et fiscales (comptabilisées en 6712).
Les pénalités sont donc enregistrées dans la comptabilité mais dans la majorité des cas elles ne sont pas déductibles au niveau fiscal (on ne peut pas les déduire du bénéfice imposable, elles doivent être réintégrées dans le résultat fiscal).

Pénalités non déductibles :

  • amendes fiscales
  • amendes pénales
  • intérêts de retards
  • majorations
  • contraventions au code de la route

Pénalités déductibles :

  • pénalités de sécurité sociale (majorations pour retard de paiement des charges sociales)

 

Le cas des contraventions

Amendes - Code de la routeUne infraction au Code de la Route engage la responsabilité du conducteur et c’est lui qui est pénalement responsable.

Cependant, une contravention peut être payée par l’entreprise si elle est établie dans le cadre de l’activité de l’entreprise. 

Dans ce cas elle est enregistrée dans la comptabilité :  

  • pour une entreprise individuelle : le montant de la contravention est porté au débit du « compte de l’exploitant » (compte comptable 108).
  • pour une société : le montant de la contravention est réintégré dans la liasse fiscale grâce au compte « pénalités, amendes fiscales et pénale » (compte comptable 6712).

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