Dépôt des comptes annuels et déclaration de confidentialité

Lorsque les micro entreprises déposent leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, elles ont la possibilité d’en refuser la diffusion (dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y auront accès).

Comment faire pour que mes comptes annuels ne soient pas rendus publics ?

Les entreprises concernées

Les entreprises soumises à l’obligation du dépôt des comptes sont :

  • les sociétés à responsabilité limitée : SARL et EURL
  • les sociétés de personnes : SNC, société en commandite simple (sauf pour les SNC dont au moins l’un des associés est une personne physique),
  • les sociétés par actions : société anonyme (SA), société par actions simplifiées (SAS) et société en commandite par actions,
  • les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France,
  • les sociétés d’exercice libéral : SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS,
  • les sociétés coopératives agricoles sous certaines conditions.

Les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, profession libérale, auto-entrepreneurs…) ne sont pas concernés par ce dépôt.

Les critères 

Depuis 2014 les entreprises peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels si elles répondent aux critères suivants :

  • total de bilan de moins de 350 000 €
  • chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €
  • moins de 10 salariés

Nouveautés pour 2016

La loi Macron élargit ces critères pour les comptes relatifs aux exercices annuels clos à partir du 31 décembre 2015 et déposés à partir du 6 août 2016.

Pour demander la confidentialité des comptes annuels les entreprise de doivent pas dépasser au moins 2 des 3 critères suivants :

  • total de bilan de 4 millions d’€
  • chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d’€
  • moins de 50 salariés

Exceptions

Certaines sociétés ne peuvent bénéficier de la confidentialité :

  • les sociétés appartenant à un groupe
  • les établissements de crédit et sociétés de financement
  • les entreprises d’assurance et de réassurance
  • les entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding)
  • les entités qui font appel à la générosité du public

Les modalités

Les entreprises doivent joindre une déclaration de confidentialité lors du dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Un modèle est mis à disposition sur le site de l’administration.

Elles reçoivent en retour un certificat attestant que les comptes ont été déposés mais qu’ils ne sont pas communicables aux tiers.