Déclaration contrôlée pour les professions libérales : pourquoi renoncer au micro BNC

Qu’est-ce que le régime de la déclaration contrôlée pour un professionnel libéral ?

Si vous êtes les professionnels BNC (bénéfices non commerciaux), deux régimes s’offrent à vous : la déclaration contrôlée ou le régime micro-BNC.
Le choix dépend notamment du montant de vos bénéfices :

  • le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire si les bénéfices non commerciaux à déclarer sont supérieurs à 70 000 € HT
  • le régime micro-BNC est proposé si les bénéfices sont inférieurs à 70 000 € HT mais pas obligatoire : vous pouvez toujours opter pour la déclaration contrôlée

Dans le cas de la déclaration contrôlée, le contribuable est imposé sur les bénéfices effectivement réalisés. Dans le cas du régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué automatiquement après déclaration du chiffre d’affaires.

Pourquoi renoncer au micro BNC au profit de la déclaration contrôlée ?

Choisir entre déclaration contrôlée et micro BNC
Le choix dépend donc aussi de certains avantages que vous pouvez retirer du régime de la déclaration contrôlée. 

Avantages comptables et fiscaux de la déclaration contrôlée :

  • L’avantage principal est la déduction réelle des dépenses. Vous pouvez donc être amené à choisir ce régime si la valeur réelle de vos dépenses est plus important que la valeur forfaitaire (qui est appliquée pour le régime micro-BNC et qui est de 34%).
    • Par exemple, si vous avez des dépenses de chauffage, eau, gaz, électricité importantes, si vous avez des frais de véhicules et de déplacements conséquents, si vous payez des loyers et ou charges locatives pour votre local professionnel, ou encore si vous employez des salariés et versez des salaires, vous aurez certainement intérêt à choisir le régime de la déclaration contrôlée qui vous permet d’en déduire précisément le montant.
    • C’est aussi le cas pour les redevances de collaboration dans le cadre d’un contrat de collaboration que vous pouvez déduire en déclaration contrôlée mais qui sont déjà comprises dans l’abattement forfaitaire de 34 %.
    • Vous pouvez également déduire vos cotisations à des régimes facultatifs de santé, prévoyance ou retraite.
  • Autre avantage d’opter pour la déclaration contrôlée, vous pouvez déduire chaque année les amortissements sur vos investissements en matériel et véhicule 
  • Egalement, si vous dégagez un déficit celui-ci est imputable sur vos autres revenus imposables de l’année du foyer fiscal.
  • Le régime de la déclaration contrôlée vous permet aussi de bénéficier de déductions spécifiques comme l’abattement médecin secteur 1 ou d’exonérations fiscales comme le dispositif ZRR et de prétendre à des réductions ou crédits impôts (formation…).
  • Vous bénéficiez enfin de la réduction d’impôt pour frais de tenue comptable : elle représente 2/3 des frais d’adhésion et de tenue de comptabilité (plafonnée à 915 €) et vient diminuer votre impôt annuel.

Avantages de la déclaration contrôlée pour votre gestion :

  • Vous suivez facilement votre activité grâce au calcul des dépenses réelles.
  • Vous pouvez fournir la déclaration contrôlée à votre banquier si vous sollicitez un prêt, souhaitez financer du matériel ou un véhicule.
  • Vous vous retirez certaines difficultés avec des clients que la micro entreprise peut effrayer ou pour partager avec des repreneurs ou de futurs associés.

Vous avez jusqu’au 3 mai 2018 (pour les revenus de l’année 2017) pour renoncer au micro BNC et opter pour le régime de la déclaration contrôlée si vous le souhaitez.
Cette option, qui résulte simplement du dépôt de la déclaration 2035, est reconductible tacitement tous les ans.

Obligations comptables liées au régime de la déclaration contrôlée :

  • Les professionnels doivent tenir un journal des recettes et des dépenses, un registre des immobilisations et amortissements.
  • Pour déterminer le revenu imposable (selon votre comptabilité recettes/dépenses), il faudra établir une déclaration de Bénéfices Non Commerciaux (BNC) : la déclaration 2035.

Vous pouvez confier ces obligations à un expert-comptable. Le coût sera alors allégé par la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité si vous adhérez également à une AGA (Association de Gestion Agréée).

Besoin d’en savoir plus ? Notre expert-comptable partenaire Captaincompta répond à vos questions.