DSI et paiements dématérialisés : quelles obligations ?

Les déclarations (DSI) et les paiements des indépendant au RSI doivent obligatoirement être réalisés de manière dématérialisée à partir d’un certain seuil de revenu.

Ce seuil vient d’être modifié pour 2018 selon un décret du 2 mai 2017.

Déclaration dématérialisée DSI

Principe et fonctionnement de la DSI (déclaration sociale des indépendants)

  • La DSI est une déclaration obligatoire pour tous les chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, sous forme individuelle ou en société
  • Elle doit être remplie chaque année même si le dirigeant n’est pas imposable ou si son revenu est faible ou déficitaire
  • Elle permet au chef d’entreprise de déclarer ses revenus professionnels
  • Elle constitue la base de calcul des cotisations et contributions sociales obligatoires
  • Les experts-comptables, associations et centres de gestion agréés peuvent être mandatés pour la réaliser

 

La dématérialisation de la déclaration et des paiements

2017

La DSI doit être effectuée :

  • au plus tard 19 mai 2017 (version papier)
  • ou le 9 juin 2017 (version dématérialisée).

Le seuil de revenu à partir duquel la déclaration et le paiement dématérialisés sont obligatoires dépend du plafond annuel de sécurité sociale ou PASS.

Ainsi, tous les dirigeants dont le revenu 2015 ou 2106 sont supérieurs à 7 846 € (20% du PASS 2107), doivent réaliser leur déclaration en ligne (net-entreprises.fr) ou sur l’application mobile (Android ou iOS).

Il en va de même pour les paiements qui doivent obligatoirement être réalisés de manière dématérialisée (pas de chèque) lorsque ce seuil est dépassé :

  • Paiement mensuel :
    • Prélèvement automatique
  • Paiement trimestriel :
    • Prélèvement automatique
    • Virement
    • Télépaiement

2018

Le décret du 2 mai 2017 diminue ce seuil d’obligation de dématérialisation de la déclaration et des paiements :

Le seuil applicable aux travailleurs indépendants de droit commun est abaissé de 20 % à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et celui applicable aux micro-entrepreneurs de 50 % à 25 % des seuils définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. (décret du 2 mai 2017)

 Tous les dirigeants dont le revenu 2017 sera supérieur à ces 10% du PASS, soit 3923€, seront donc dans l’obligation de réaliser leur déclaration sociale des indépendants et de régler leurs cotisations de manière dématérialisée.

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