Facture obligatoire : dans quels cas ?

facture-obligatoireL’administration prévoit les conditions dans lesquelles la délivrance d’une facture est obligatoire.

 

Vous devez donc émettre une facture :

  • pour toutes les prestations de service et toutes les ventes de marchandise entre professionnels

  • s’il s’agit d’une vente de marchandise d’un professionnel à un particulier. Seulement si celui-ci le demande ou en cas de vente à distance

  • pour une prestation de service entre un professionnel et un particulier lorsque le montant dépasse 25 € TTC. Ou si le client le demande quel que soit le montant.

La non délivrance d’une facture dans le cadre de la législation en vigueur est passible d’une amende de 75 000 €.

Pour en savoir plus : visiter le site de l’administration.

Astuce : pour vous faciliter la facturation, utilisez un logiciel dédié comme Devis & Factures.