Travailleurs indépendants : nouvelles mesures (protection sociale)

Les nouvelles mesures à connaître si vous êtes travailleur indépendant

Mesures spécifiques à la protection sociale des indépendants

Affiliation

    • Travailleurs indépendants

Il sera mis en place un régime unique de retraite, géré par le RSI, pour l’ensemble des travailleurs indépendants ne relevant pas d’une profession réglementée.
Ce régime se traduira par la fusion des régimes de retraite des artisans et commerçants et l’intégration progressive des professions libérales non réglementées relevant de la Cipav. Le droit aux indemnités journalières maladie du RSI sera aussi ouvert à ces professionnels libéraux.
Une loi devra être votée pour fixer la liste des professions réglementées suite à la censure par le Conseil constitutionnel du principe du décret. (Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2017 – article 50)

    • Loueurs de biens meublés et de biens meubles

Les catégories de personnes qui doivent s’affilier au RSI sont revues et élargies :
– aux personnes exerçant une activité de location de meublés de courte durée et réalisant plus de 23 000 € de recettes annuelles ;
– aux personnes exerçant une activité de location de biens meubles (voiture, outils de bricolage…) réalisant plus de 7 846 € (20 % du Pass) de recettes annuelles.
Ces personnes peuvent toutefois opter, sous conditions, pour une affiliation au régime général. (LFSS 2017 – article 18)

 

Les micro-entrepreneurs

    • Principe

Les gérants personnes physiques associés uniques d’EURL peuvent être micro-entrepreneurs s’ils sont artisans ou commerçants. Ils doivent avoir opté pour l’impôt sur le revenu.
(Loi Sapin 2- article 124)
Les plafonds de chiffre d’affaires sont revalorisés :
– 82 800 € pour les activités d’achat / revente ;
– 33 200 € pour les prestations de services et activités libérales (BIC et BNC).
(Article 293 B VI du code général des impôts)

    • Cotisations

Le taux des cotisations des micro-entrepreneurs est en baisse :
– 13,1 % (au lieu de 13,4 %) pour les activités d’achat / revente ;
– 22,7 % (au lieu de 23,1 %) pour les prestations de services (BIC et BNC) ; – 22,5 % (au lieu de 22,9 %) pour les activités libérales relevant de la Cipav. Cette mesure résulte de la baisse dégressive de la cotisation maladie des « assurés classiques ». En conséquence, les taux minorés pour les micro-entrepreneurs bénéficiant de l’Accre sont en baisse.

 

Les cotisations

    • Recouvrement des travailleurs indépendants (artisans et commerçants)

Toutes les étapes du recouvrement des cotisations personnelles des assurés du RSI, artisans et commerçants, classiques ou micro-entrepreneurs, sont gérées conjointement par une organisation commune aux caisses RSI et aux Urssaf (CGSS dans les DOM). La notion d’interlocuteur social unique (ISU) qui répartissait depuis 2008 les compétences entre les deux réseaux est supprimée.
Dans un premier temps, cette mesure se traduit dans les courriers:
– par l’utilisation des 2 logos Urssaf et RSI en en-tête;
– par la signature : Le directeur responsable du recouvrement ;
– par une phrase type jointe sur un flyer ou intégrée dans le corps du texte en bas de page :
« Les caisses RSI et les Urssaf renforcent leur organisation commune pour mieux gérer le recouvrement de vos cotisations sociales personnelles. Cette disposition, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 n’a aucune incidence sur vos démarches, vos points de contact habituels et votre protection sociale ». Dans un deuxième temps, tous les courriers relatifs aux cotisations seront revus pour intégrer dans le corps du texte cette nouvelle mesure. Les professionnels libéraux seront concernés par cette mesure en 2018.
(LFSS 2017 – article 16)

    • Recouvrement des professions libérales (hors Praticiens et auxiliaires médicaux)

À compter de 2018, le recouvrement des cotisations maladie et des cotisations Urssaf sera assuré par l’organisation commune RSI/Urssaf. Ainsi les professionnels libéraux n’auront plus que 2 échéanciers, l’un émis par le RSI/Urssaf, l’autre par la caisse de retraite. L’organisme conventionné ne recouvrira plus les cotisations maladie des professionnels libéraux.

Cette nouvelle mesure aura les incidences suivantes en 2017 :

– les deux échéanciers de cotisations RSI et Urssaf reçus après la réalisation de la DSI 2016 ne comporteront pas le montant provisoire des premières échéances de cotisations 2018 ;
– ces assurés recevront à la fin de l’année 2017 un échéancier commun RSI/Urssaf pour leurs cotisations provisoires 2018. (LFSS 2016 – article 13 et LFSS 2017 article 16)

    • Calcul des cotisations dans les DOM

Les principes de l’exonération totale de cotisations et des abattements sont revus en fonction des revenus.

Pendant les 24 premiers mois d’activité:
– exonération totale en cas de revenus inférieurs à 110 % du Pass (43 151 €) ;
– exonération partielle et dégressive en cas de revenus compris entre 110 et 250 % du Pass (98 070 €) ;
– pas d’exonération en cas de revenus supérieurs à 250 % du Pass.
La 3ème année d’activité : abattement de 75 % sur les revenus dans la limite du Pass. Cet abattement est dégressif en cas de revenus supérieurs à 150 % du Pass (58 842 €) et s’annule en cas de revenus supérieurs à 250 % du Pass. A partir de la 4ème année d’activité : abattement de 50 % sur les revenus dans la limite du Pass. Cet abattement est dégressif en cas de revenus supérieurs à 150 % du Pass et s’annule en cas de revenus supérieurs à 250 % du Pass. Pour les assurés en 3ème année d’activité ou plus en 2017, toutes les cotisations seront calculées à titre provisionnel et régularisées en 2018 avec l’application du 3/1. Cette nouvelle règle permettra l’application du « revenu estimé » à une date non encore fixée.
(LFSS 2017 – article 9)

    • Bénéficiaires Accre

La liste des bénéficiaires de l’Accre (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) est étendue :
– aux salariés d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire reprenant une autre entreprise (limité au cas de la reprise de leur entreprise auparavant) ;
– aux personnes reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (limité au cas de la création d’entreprise auparavant) ;
– aux personnes débutant une activité réduite à fin d’insertion et accompagnées par une association agréée.
De plus, les personnes concernées en 2017 par cette dernière mesure doivent s’affilier au RSI (au lieu du régime général). Cette affiliation au RSI peut être faite sur demande pour les personnes ayant commencé leur activité avant 2017. (LFSS 2017 – article 7)

    • Calcul Accre

Le mode de calcul de l’Accre est modifié de la façon suivante :

– exonération totale (des cotisations concernées) en cas de revenus inférieurs à 75 % du Pass (29 421 €) ;
– exonération dégressive en cas de revenus compris entre 75 % et 100 % du Pass (39 228 €) ;
– pas d’exonération en cas de revenus supérieurs au Pass.
Cette mesure se traduira en 2017 par une exonération provisoire de cotisations qui sera ensuite revue quand les revenus seront connus.
(LFSS 2017 – article 6)

A noter pour 2017 : les cotisations de retraite complémentaire des professionnels libéraux ne font plus l’objet d’une exonération.

    • Cotisation assurance maladie

La cotisation d’assurance-maladie devient dégressive, avec un taux variable entre 3 % et 6,50 %, pour les assurés ayant un revenu inférieur à 27 460 € (70 % du Pass).
(LFSS 2017 – article 11 et décret à paraître)

    • Cotisation assurance vieillesse

La cotisation de retraite de base est portée à :
17,75 % (au lieu de 17,65 %) dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (39 228 €) ;
0,60 % (au lieu de 0,50 %) au-delà du plafond de la Sécurité sociale (non génératrice de droit).
Cette hausse s’inscrit dans le cadre de la réforme des retraites 2013 qui avait prévu un plan de hausse 2014-2017 pour financer l’avenir des retraites.

    • Contribution à la formation professionnelle (CFP)

A compter de 2018, des modifications sont apportées dans le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle :
– inclus dans l’échéance de cotisations du mois de novembre au titre de l’année en cours ;
– effectué par le RSI/Urssaf pour les artisans (au lieu du centre des impôts).
En conséquence, les commerçants auront à payer deux CFP en 2018 :
– une en février 2018 au titre de l’année 2017 sur la base du Pass 2017 ;
– une en novembre 2018 au titre de 2018 sur la base du Pass 2018.
(Loi travail El Khomri)

 

Les prestations

    • Indemnités journalières

Les assurés polyactifs et retraités actifs non prestataires maladie au RSI payent depuis 2016, la cotisation indemnités journalières du RSI. En contrepartie, ils bénéficient des indemnités journalières du RSI après avoir cotisé pendant un an, soit depuis le 1er janvier 2017.
Pour bénéficier de ce droit, les assurés polyactifs devront informer leur caisse RSI en lui transmettant à chaque arrêt de travail (initial ou prolongation), soit :
– une copie des volets 1 et 2 de l’avis d’arrêt de travail transmis à leur régime de rattachement (à destination du Service médical) ;
– les coordonnées de leur caisse de rattachement (CPAM, MSA…) ainsi que leur numéro de Sécurité sociale et la date du début de l’arrêt de travail (information provisoire valable jusqu’au 31 mars 2017).

Ensuite, l’avis d’arrêt de travail d’un polyactif doit être adressé à l’organisme qui rembourse les soins de l’assuré.

    • Pension d’invalidité

Les travailleurs indépendants (artisans et commerçants) bénéficiaires d’une pension d’invalidité et ayant une activité professionnelle peuvent continuer d’exercer leur activité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite et demander leur retraite au plus tard à 67 ans.
(LFSS 2017 – article 51)

Pendant un an après leur radiation du RSI, les travailleurs indépendants (artisans et commerçants) peuvent bénéficier du maintien des droits à une pension d’invalidité à condition de ne pas pouvoir bénéficier d’un autre régime d’assurance maladie. (LFSS 2017 – article 65)

 

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    • Attestation

Semestre 1 :
– Suppression de l’attestation de marchés publics. L’attestation de vigilance (disponible sur Mon compte) remplit cette fonction.
– Extension de la fonctionnalité de télépaiement aux dettes et aux échéances de délai de paiement (si non prélevées).
– Généralisation de la prise de rendez-vous sur internet.
– Mise en œuvre du PASS retraite.

Semestre 2 :
– Souscription en ligne au prélèvement automatique.
– Demande de retraite unique en ligne.
– Mise à disposition de l’ensemble des courriers cotisations artisans et commerçants.
– Micro-entrepreneurs : intégration des services de déclaration de chiffre d’affaires et de paiement au sein de Mon compte.
– Ouverture d’un compte pour les retraités.

(récapitulatif via RSI-Acoss, Direction nationale du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants, février 2017)