Travailleurs indépendants : nouvelles mesures (Sécurité sociale, fiscalité)

Les nouvelles mesures à connaître si vous êtes travailleur indépendant

Mesures concernant les régimes obligatoires de Sécurité sociale

Prestations maladie

    • Tiers payant

Le tiers payant permet aux assurés de ne payer auprès des professionnels de santé que la part qui n’est pas prise en charge par l’Assurance maladie (ticket modérateur).

Depuis le 31 décembre 2016, les professionnels de santé doivent appliquer le tiers payant:
– aux assurés atteints d’une affection de longue durée ;
– aux femmes enceintes à partir du 6ème mois de grossesse et jusqu’à 12 jours après l’accouchement (assurance maternité).
Depuis le 1er janvier 2017, les professionnels de santé peuvent proposer le tiers payant à tous les assurés.
A partir du 30 novembre 2017, les professionnels de santé devront appliquer le tiers payant sur la part obligatoire à tous les assurés. (Loi 2016-41 de modernisation du système de santé – article 83)

Prestations vieillesse

    • Liquidation des pensions

Pour les assurés des régimes de retraite de base alignés (régime général, RSI, régime des salariés agricoles), la liquidation unique des retraites (Lura) va permettre à une seule caisse de retraite :
– de traiter la demande de retraite ;
– de calculer la retraite sur l’ensemble des revenus et salaires ; – de payer la retraite.

Cette mesure qui va concerner les assurés nés à partir de 1953 devait être appliquée au 1er janvier 2017. Son application est reportée au 1er juillet 2017.
(LFSS 2017 – article 54)

 

 

Mesure fiscale

Impôts sur les sociétés

    • Taux

Il est instauré un nouveau taux d’impôt sur les sociétés de 28 % qui se substituera progressivement au taux de 33,33 % par étape:
– en fonction du chiffre d’affaires réalisé ;
– à partir des exercices de 2017 pour une généralisation en 2020.

Pour les exercices 2017, le taux de 28 % va s’appliquer sur les bénéfices compris entre 38 120 € et 75 000 €, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 7,63 M€. Le taux réduit de 15 % est conservé pour les bénéfices jusqu’à 38 120 €. (Loi de Finances 2017 – article 11)

 

(récapitulatif via RSI-Acoss, Direction nationale du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants, février 2017)