Professionnels : vos échéances fiscales de mai 2018

3 mai

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

  • Date limite de souscription de la télédéclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.
  • Date limite de souscription de la télédéclaration n° 1329 DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2017
  • Date limite de dépôt de l’annexe n° 1330-ETE-SD (sociétés étrangères ne disposant pas d’établissement stable en France – répartition de la valeur locative des immeubles détenus) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.
  • Date limite de dépôt de l’annexe n° 1330-EPE-SD (tableau de la valeur ajoutée et de la capacité de production des entreprises produisant de l’électricité article nos 1519D, 1519E et 1519F du CGI) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.

TVA – Régime simplifié agricole
Date limite de souscription de la télédéclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A.

TVA – Régime simplifié
Date limite de souscription de la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2017.

Contribution à l’audiovisuel public – régime simplifié agricole
Date limite de télépaiement de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée sur la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 AGR CA12A.

Contribution à l’audiovisuel public – régime simplifié TVA
Date limite de télépaiement de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée sur la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2017.

Entreprises dont l’exercice est clos le 31 janvier 2018
Date limite de souscription de :

  • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures,
  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France,
  • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).

Associations dont l’exercice est clos le 31 décembre 2017

  • Date limite de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l’imposition à taux réduit des revenus du patrimoine.
  • Date limite de la déclaration n° 2065 – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures – pour les activités lucratives imposables au taux normal.

Sociétés civiles immobilières
Date limite de souscription des déclarations nos 2071 et 2072 – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

Résultats soumis à l’impôt sur le revenu
Date limite de :

  • souscription de la déclaration n° 2072 des résultats des SCI non soumises à l’IS – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures,
  • paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l’appui de la déclaration n° 2072,
  • dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété n° 1655 ter.

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
Date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 de l’exercice clos le 31 décembre 2017 pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

Entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu : BIC, BNC et BA
Date limite de souscription de la déclaration de résultats et ses annexes de l’année 2017 pour les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

Sociétés civiles de moyens
Date limite de dépôt de la déclaration n° 2036 – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

Sociétés soumises à la retenue à la source
Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l’exercice est clos le 31/12/2017.

Sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu (hors SCM)
Date limite de souscription de la déclaration de résultats – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

 

7 mai

Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une déclaration CA12A annuelle
Date limite de télétransmission du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2017.

 

13 mai

Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2018.

 

15 mai

Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :

  • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’avril 2018 (déclaration n° 2753),
  • dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers,
  • dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers,
  • prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois d’avril 2018 (déclaration n° 2777),
  • prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours du mois d’avril 2018 (déclaration n° 2777-D).

Taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2018.

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)
Date limite de télépaiement du solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 décembre 2017 ou le 31 janvier 2018.

Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’avril 2018. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

 

31 mai

Franchise en base de TVA
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2018 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Entreprises dont l’exercice est clos le 28 février 2018
Date limite de souscription de :

  • de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures,
  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France,
  • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).