Régimes d’imposition : CA3 et CA12

Vous devez déclarer votre TVA et vous demandez si vous devez utiliser les formulaires CA3 ou CA12 ?

Dois-je déposer chaque mois une déclaration pour le mois précédent ?
Dois-je établir une déclaration annuelle pour l’année écoulée ?

Eléments de réponse.

Quelle est votre situation ? Rappel sur les régimes d’impositions :

Régime du réel normal (RN = Régime Normal)

Concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires excède :

  • 777 000 euros HT, si leur activité principale est la vente de marchandises ou la fourniture de logements,
  • ou 234 000 euros HT, pour les prestataires de services et les activités non commerciales.

Si vous êtes soumis à ce régime, vous devez produire chaque mois une déclaration (formulaire CA3) accompagnée du paiement de la TVA. Si le montant annuel de la TVA à payer est inférieur à 4 000 euros, il vous est permis d’effectuer des déclarations trimestrielles.

Régime simplifié (RSI = régime simplifié)

Ce régime s’applique :

1 – Pour les entreprises soumises à l’Impôt sur le revenu (IR) dont le chiffre d’affaires est compris :

  • entre 81 500 € HT et 777 000 € HT (entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises ou de fournir un logement).
  • entre 32 600 € HT et 234 000 € HT (activités de services)

2 – Pour les sociétés soumises à l’Impôt sur les sociétés (IS), dont le chiffre d’affaires est inférieur à 777 000 € HT (marchandises) ou 234 000 € HT (services).

3 – Pour les petites entreprises ayant opté pour le régime simplifié (CA inférieur à 81 500 € à HT ou 234 000 € HT). Si vous êtes soumis à ce régime, vous devez payer en cours d’année des acomptes semestriels (en juillet et décembre), et déposer une seule déclaration CA 12 avant le 1er avril de l’année suivante, qui déterminera la taxe due au titre de la période, ainsi que le montant des acomptes semestriels pour la période suivante.

En résumé :

  • CA3 correspond au régime réel normal,
  • CA12 correspond au régime simplifié,
  • Les petites entreprises sont au régime simplifié : des acomptes au semestre et une régularisation annuelle CA12,
  • Pour les entreprises plus importantes au régime normal : vous devez faire une TVA mensuelle (ou trimestrielle) au réel CA3.

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