Récupérer la TVA sur les frais de restauration

La TVA est récupérable sur les frais de restauration lorsque ceux-ci font partie des « frais de mission » et sont donc engagés dans l’intérêt de l’entreprise.   Détail des situations et conditions pour récupérer la TVA sur les frais de restauration Repas d’un salarié seul Pour récupérer la TVA le salarié doit être en mission pour[…]

Dans quel cas déduire la TVA sur les frais d’hébergement ?

La TVA des frais d’hébergement n’est pas toujours récupérable. Nuit d’hôtel pour un client ? Nuit d’hôtel pour un salarié ? Voici le récapitulatif selon les situations :   La TVA des frais d’hébergement n’est pas récupérable : Lorsque la dépense est effectuée au profit de salariés ou de dirigeants de l’entreprise.  La TVA sur[…]

Facture obligatoire : dans quels cas ?

L’administration prévoit les conditions dans lesquelles la délivrance d’une facture est obligatoire.   Vous devez donc émettre une facture : pour toutes les prestations de service et toutes les ventes de marchandise entre professionnels s’il s’agit d’une vente de marchandise d’un professionnel à un particulier. Seulement si celui-ci le demande ou en cas de vente à distance pour[…]

Déclarer et payer la TVA en ligne : la marche à suivre

L’obligation de recours aux téléprocédures TVA concernera bientôt toutes les entreprises. Voici une synthèse des informations à connaitre pour déclarer la TVA en ligne. Historique de mise en place A partir du 1er octobre 2012, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA, quel que soit le[…]

Autoliquidation de la TVA des sous-traitants du bâtiment

Le mécanisme d’autoliquidation de TVA a été mis en place pour les contrats de sous-traitance dans le secteur du bâtiment conclus à compter du 1er janvier 2014.   Objectif et principe de l’autoliquidation Le dispositif d’autoliquidation vise à mettre fin à une possibilité de fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment. Il concerne les[…]

Logiciel de comptabilité

Réglementation fiscale : votre logiciel comptable est concerné

Ce que dit l’administration fiscale La loi de finances rectificative 2012 oblige les entreprises à présenter leurs documents comptables sous forme dématérialisée lors d’un contrôle fiscal. Depuis 1er janvier 2014, le défaut de présentation sous cette forme entraînera l’application de lourdes pénalités financières pour votre entreprise. Votre logiciel de comptabilité est concerné Pour vous conformer à[…]

Dépôt des comptes annuels et déclaration de confidentialité

Lorsque les micro entreprises déposent leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, elles ont la possibilité d’en refuser la diffusion (dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y auront accès). Comment faire pour que mes comptes annuels ne soient pas rendus publics ? Les entreprises concernées Les[…]