L’autoliquidation de la TVA s’applique à la sous-traitance dans le bâtiment : quand un sous-traitant réalise des travaux immobiliers pour une entreprise principale, il facture hors taxe et c’est l’entreprise principale, le donneur d’ordre, qui déclare et paie la TVA. Cette règle s’applique aux contrats de sous-traitance signés depuis le 1er janvier 2014.
Voici quels travaux sont concernés, comment rédiger la facture, comment déclarer l’opération, et ce que vous risquez en cas d’erreur.
L’essentiel en 30 secondes
- Qui : les sous-traitants qui réalisent des travaux immobiliers pour une entreprise principale
- Comment : facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation », sans TVA
- Qui paie la TVA : l’entreprise principale, qui la déclare et la déduit dans les conditions habituelles
- Le risque : 5 % d’amende pour le donneur d’ordre qui oublie d’autoliquider
Autoliquidation de la TVA : qui est concerné ?
La règle est prévue par l’article 283, 2 nonies du Code général des impôts, consultable sur Légifrance. Elle vise les travaux de construction, y compris de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition, réalisés en relation avec un bien immobilier par un sous-traitant, pour le compte d’une entreprise assujettie à la TVA.
| Situation | Autoliquidation ? |
|---|---|
| Sous-traitant qui réalise des travaux pour une entreprise principale du BTP | Oui |
| Sous-traitant de rang 2 ou plus, en sous-traitance en chaîne | Oui, quel que soit son rang |
| Entreprise qui travaille directement pour un particulier ou un maître d’ouvrage | Non, elle facture la TVA normalement |
| Simple fourniture de matériaux ou d’ouvrages fabriqués | Non, c’est une livraison de biens |
| Location d’engins ou de matériel de chantier, même avec montage | Non |
| Prestations intellectuelles : bureau d’études, économiste, ingénierie | Non |
| Nettoyage confié par un contrat de sous-traitance séparé | Non |
Le contrat de sous-traitance n’a pas besoin d’être formel : un devis ou un bon de commande signé suffit à établir l’accord, selon le BOFiP.
Comment facturer en autoliquidation ?
Le sous-traitant établit une facture hors taxe, sans TVA. La facture doit indiquer clairement que la TVA est due par le client et porter la mention « Autoliquidation ».
- Montant : hors taxe uniquement.
- TVA : ne pas la faire figurer.
- Mention obligatoire : « Autoliquidation »
- Autres mentions : toutes les mentions habituelles d’une facture.
Retrouvez la liste complète dans notre article sur les mentions obligatoires sur une facture.
Ne facturez jamais la TVA par erreur
Une entreprise qui fait figurer la TVA sur une facture en devient redevable du seul fait de l’avoir facturée. Si vous êtes sous-traitant, paramétrez votre modèle de facture pour vos clients du BTP une fois pour toutes.
Comment déclarer l’autoliquidation ?
Le donneur d’ordre
Il déclare le montant hors taxe des travaux sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de TVA.
Il déduit ensuite cette même TVA sur la ligne des autres biens et services, dans les conditions habituelles.
Le sous-traitant
Il déclare le montant hors taxe sur la ligne « autres opérations non imposables ».
Il continue de déduire la TVA payée sur ses propres achats.
Pour le donneur d’ordre, l’opération est donc neutre en trésorerie : la TVA déclarée est aussitôt déduite. Si les travaux relèvent d’un taux réduit, comme 10 % pour certains travaux de rénovation, c’est ce taux que le donneur d’ordre applique. Pour le pas-à-pas de la déclaration, lisez notre guide de la déclaration de TVA en ligne.
Des factures BTP conformes, sans y penser
Avec RoboCompta, vous créez vos devis et factures en quelques clics, depuis le chantier, sur votre téléphone, et vous les suivez jusqu’au paiement.
Essayer gratuitement 15 jours →Et si le sous-traitant est en franchise en base ?
Un sous-traitant en franchise en base de TVA ne facture pas de TVA. Dans ce cas, selon Service Public sur sa fiche consacrée à l’autoliquidation dans le BTP, l’entreprise principale n’a pas de TVA à verser à l’administration au titre de ces travaux. La facture porte la mention propre à la franchise en base.
Quelles sanctions en cas d’erreur ?
- Le donneur d’ordre n’autoliquide pas la TVA : amende de 5 % de la TVA qu’il aurait pu déduire.
- Le sous-traitant fait figurer la TVA sur sa facture : il devient redevable de cette TVA du seul fait de l’avoir facturée.
- Mention « Autoliquidation » oubliée : amende de 15 € par mention manquante.
Les erreurs à éviter
- Appliquer l’autoliquidation à une simple livraison de matériaux : elle ne concerne que les travaux immobiliers.
- Facturer la TVA à l’entreprise principale : la facture doit être hors taxe.
- Oublier la mention « Autoliquidation » : elle est obligatoire.
- Autoliquider quand vous travaillez directement pour un particulier : dans ce cas, la TVA se facture normalement.
RoboCompta, pensé pour les artisans et les TPE du bâtiment

Solution compatible avec la facturation électroniqueRoboCompta vous permet de préparer et d’émettre vos factures dans le cadre de la réforme.
RoboCompta est un logiciel de comptabilité et de facturation en ligne, et une solution compatible avec la facturation électronique. Il vous permet de gérer vos devis, vos factures et vos dépenses de chantier sans y passer vos soirées.
- Faire un devis sur le chantier : devis et factures depuis le web ou votre téléphone.
- Transformer un devis accepté en facture : un clic, sans ressaisie.
- Être payé à temps : suivi des factures et relances automatisées.
- Garder vos tickets de fournitures : reçus pris en photo et rattachés à chaque dépense.
Découvrez notre logiciel de devis et de facturation ou essayez RoboCompta gratuitement pendant 15 jours.
Voyez RoboCompta sur votre activité
Un membre de l’équipe vous présente le logiciel en 30 minutes : facturation, banque synchronisée, justificatifs et tableau de bord.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment ?
C’est un mécanisme par lequel le sous-traitant facture ses travaux hors taxe, et l’entreprise principale déclare et paie la TVA à sa place. Il s’applique aux contrats de sous-traitance de travaux immobiliers signés depuis le 1er janvier 2014.
Quelle mention faut-il indiquer sur la facture ?
La facture du sous-traitant est établie hors taxe, sans TVA, et porte la mention « Autoliquidation », en plus des mentions obligatoires habituelles.
L’autoliquidation s’applique-t-elle aux sous-traitants de second rang ?
Oui. Elle s’applique au sous-traitant quel que soit son rang, en cas de sous-traitance en chaîne.
Que risque le donneur d’ordre qui n’autoliquide pas la TVA ?
Une amende égale à 5 % de la TVA qu’il aurait pu déduire, prévue par l’article 1788 A du Code général des impôts.



