Autoliquidation de la TVA des sous-traitants du bâtiment

Le mécanisme d’autoliquidation de TVA a été mis en place pour les contrats de sous-traitance dans le secteur du bâtiment conclus à compter du 1er janvier 2014.

Objectif et principe de l’autoliquidation

Le dispositif d’autoliquidation vise à mettre fin à une possibilité de fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment. Il concerne les preneurs assujettis qui, pour l’exécution de travaux, font appel à des sous-traitants (notamment les artisans).

Les sous-traitants n’ont donc plus à déclarer ni à payer la TVA due au titre de leurs travaux. La TVA est désormais acquittée par le donneur d’ordre. En l’absence de sous-traitance, le mécanisme d’autoliquidation ne s’applique donc pas.

Les travaux visés

Seule une partie des travaux est concernée par l’autoliquidation de TVA. Il s’agit des travaux suivants :

• de construction,
• de réparation,
• de nettoyage,
• d’entretien,
• de transformation,
• de démolition réalisés sur un immeuble.

Modalités pratiques

• Le sous-traitant devra facturer sa prestation hors taxe en indiquant sur la facture la mention « autoliquidation ». Il devra mentionner le montant des travaux sur la ligne « autres opérations non imposables ».
• L’entrepreneur principal devra autoliquider la TVA et mentionner sur sa déclaration de TVA à la ligne « autres opérations imposables » le montant hors taxes des travaux sous-traités.

Lorsque le sous-traitant fait également appel à un sous-traitant pour la réalisation des travaux, le premier sous-traitant a la qualité d’entrepreneur principal vis-à-vis de son propre sous-traitant. Il doit par conséquent :

• En qualité de sous-traitant, émettre une facture hors taxes comportant la mention « autoliquidation », mentionner le montant des travaux sur la ligne « autres opérations non imposables », la TVA afférente à cette prestation étant autoliquidée par son donneur d’ordre
• En qualité d’entrepreneur principal vis-à-vis de son sous-traitant, autoliquider la TVA et déclarer sur sa déclaration TVA à la ligne « autres opérations imposables » le montant de la prestation hors taxes de son sous-traitant.

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1 – le taux d’utilisation

Il dépend de la nature du bien et de sa durée estimée d’utilisation

Voici les taux indicatifs pour quelques biens :

• Local professionnel : 20 à 50 ans / 2 à 5%
• Peintures, papiers peints : 3 à 5 ans / 20%
• Mobilier de bureau et salle d’attente : 10 ans / 10%
• Matériels robustes (divan d’examen) : 10 ans / 10%
• Matériels fragiles (électrocardiographe, échographe, etc.) : 5 ans / 20%
• Matériel de bureau : 5 à 10 ans / 10 à 20 %
• Matériel informatique : 3 à 5 ans / 20 à 33 1/3 %
• Voiture : 4 à 5 ans / 20 à 25 %
• Chaudière, cuve de fuel ou de gaz : 10 ans / 10%
• Grosses réparations ou gros aménagements : 10 ans / 10%
• Logiciel : 1 à 2 ans / 50 à 100%

2 – le type d’amortissement

Le plus souvent vous allez amortir de manière linéaire. Les années sont égales entre elles : pour une durée de 10 ans vous allez utiliser un taux d’amortissement de 10% par an. Pour la 1ère année vous utiliserez la méthode du prorata temporis : vous allez réduire l’année au nombre de jours entre l’achat et le 31 décembre de l’année concernée.

Dans certains cas le médecin libéral peut être amené à amortir de manière dégressive. Ce calcul est plus complexe et ne peut concerner que des biens neufs dont la durée est estimée à 3 ans minimum.

• Année 1 : multipliez le prix de revient par le taux d’amortissement et par le coefficient qui correspond à la durée d’utilisation du bien (1.25 entre 3 et 4 ans, coefficient de 1.75 entre 5 et 6 ans : coefficient de 2.25 au-delà de 6 ans).
• Années 2 à 5 : appliquez le taux le plus élevé entre le taux dégressif et le taux linéaire.
• Années suivantes : multipliez chaque valeur résiduelle (prix de revient initial diminué des amortissements antérieurs) par le taux d’amortissement majoré du même coefficient.

Dernière année : le montant restant.

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