Le mécanisme d’autoliquidation de TVA a été mis en place pour les contrats de sous-traitance dans le secteur du bâtiment conclus à compter du 1er janvier 2014.

Objectif et principe de l’autoliquidation

Le dispositif d’autoliquidation vise à mettre fin à une possibilité de fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment. Il concerne les preneurs assujettis qui, pour l’exécution de travaux, font appel à des sous-traitants (notamment les artisans).

Les sous-traitants n’ont donc plus à déclarer ni à payer la TVA due au titre de leurs travaux. La TVA est désormais acquittée par le donneur d’ordre. En l’absence de sous-traitance, le mécanisme d’autoliquidation ne s’applique donc pas.

Les travaux visés

Seule une partie des travaux est concernée par l’autoliquidation de TVA. Il s’agit des travaux suivants :

• de construction,
• de réparation,
• de nettoyage,
• d’entretien,
• de transformation,
• de démolition réalisés sur un immeuble.

Modalités pratiques

• Le sous-traitant devra facturer sa prestation hors taxe en indiquant sur la facture la mention « autoliquidation ». Il devra mentionner le montant des travaux sur la ligne « autres opérations non imposables ».
• L’entrepreneur principal devra autoliquider la TVA et mentionner sur sa déclaration de TVA à la ligne « autres opérations imposables » le montant hors taxes des travaux sous-traités.

Lorsque le sous-traitant fait également appel à un sous-traitant pour la réalisation des travaux, le premier sous-traitant a la qualité d’entrepreneur principal vis-à-vis de son propre sous-traitant. Il doit par conséquent :

• En qualité de sous-traitant, émettre une facture hors taxes comportant la mention « autoliquidation », mentionner le montant des travaux sur la ligne « autres opérations non imposables », la TVA afférente à cette prestation étant autoliquidée par son donneur d’ordre
• En qualité d’entrepreneur principal vis-à-vis de son sous-traitant, autoliquider la TVA et déclarer sur sa déclaration TVA à la ligne « autres opérations imposables » le montant de la prestation hors taxes de son sous-traitant.

Besoin d’accompagnement ?

Prenez rendez-vous avec l’un de nos conseillers.

1 – le taux d’utilisation

Il dépend de la nature du bien et de sa durée estimée d’utilisation

Voici les taux indicatifs pour quelques biens :

• Local professionnel : 20 à 50 ans / 2 à 5%
• Peintures, papiers peints : 3 à 5 ans / 20%
• Mobilier de bureau et salle d’attente : 10 ans / 10%
• Matériels robustes (divan d’examen) : 10 ans / 10%
• Matériels fragiles (électrocardiographe, échographe, etc.) : 5 ans / 20%
• Matériel de bureau : 5 à 10 ans / 10 à 20 %
• Matériel informatique : 3 à 5 ans / 20 à 33 1/3 %
• Voiture : 4 à 5 ans / 20 à 25 %
• Chaudière, cuve de fuel ou de gaz : 10 ans / 10%
• Grosses réparations ou gros aménagements : 10 ans / 10%
• Logiciel : 1 à 2 ans / 50 à 100%

2 – le type d’amortissement

Le plus souvent vous allez amortir de manière linéaire. Les années sont égales entre elles : pour une durée de 10 ans vous allez utiliser un taux d’amortissement de 10% par an. Pour la 1ère année vous utiliserez la méthode du prorata temporis : vous allez réduire l’année au nombre de jours entre l’achat et le 31 décembre de l’année concernée.

Dans certains cas le médecin libéral peut être amené à amortir de manière dégressive. Ce calcul est plus complexe et ne peut concerner que des biens neufs dont la durée est estimée à 3 ans minimum.

• Année 1 : multipliez le prix de revient par le taux d’amortissement et par le coefficient qui correspond à la durée d’utilisation du bien (1.25 entre 3 et 4 ans, coefficient de 1.75 entre 5 et 6 ans : coefficient de 2.25 au-delà de 6 ans).
• Années 2 à 5 : appliquez le taux le plus élevé entre le taux dégressif et le taux linéaire.
• Années suivantes : multipliez chaque valeur résiduelle (prix de revient initial diminué des amortissements antérieurs) par le taux d’amortissement majoré du même coefficient.

Dernière année : le montant restant.

✉ Newsletter

Abonnez-vous à notre newsletter pour recevoir du contenu exclusif !

1 – le taux d’utilisation

Il dépend de la nature du bien et de sa durée estimée d’utilisation

Voici les taux indicatifs pour quelques biens :

• Local professionnel : 20 à 50 ans / 2 à 5%
• Peintures, papiers peints : 3 à 5 ans / 20%
• Mobilier de bureau et salle d’attente : 10 ans / 10%
• Matériels robustes (divan d’examen) : 10 ans / 10%
• Matériels fragiles (électrocardiographe, échographe, etc.) : 5 ans / 20%
• Matériel de bureau : 5 à 10 ans / 10 à 20 %
• Matériel informatique : 3 à 5 ans / 20 à 33 1/3 %
• Voiture : 4 à 5 ans / 20 à 25 %
• Chaudière, cuve de fuel ou de gaz : 10 ans / 10%
• Grosses réparations ou gros aménagements : 10 ans / 10%
• Logiciel : 1 à 2 ans / 50 à 100%

2 – le type d’amortissement

Le plus souvent vous allez amortir de manière linéaire. Les années sont égales entre elles : pour une durée de 10 ans vous allez utiliser un taux d’amortissement de 10% par an. Pour la 1ère année vous utiliserez la méthode du prorata temporis : vous allez réduire l’année au nombre de jours entre l’achat et le 31 décembre de l’année concernée.

Dans certains cas le médecin libéral peut être amené à amortir de manière dégressive. Ce calcul est plus complexe et ne peut concerner que des biens neufs dont la durée est estimée à 3 ans minimum.

• Année 1 : multipliez le prix de revient par le taux d’amortissement et par le coefficient qui correspond à la durée d’utilisation du bien (1.25 entre 3 et 4 ans, coefficient de 1.75 entre 5 et 6 ans : coefficient de 2.25 au-delà de 6 ans).
• Années 2 à 5 : appliquez le taux le plus élevé entre le taux dégressif et le taux linéaire.
• Années suivantes : multipliez chaque valeur résiduelle (prix de revient initial diminué des amortissements antérieurs) par le taux d’amortissement majoré du même coefficient.

Dernière année : le montant restant.

✉ Newsletter

Abonnez-vous à notre newsletter pour recevoir du contenu exclusif !

Vous devez déclarer votre TVA et vous demandez si vous devez utiliser les formulaires CA3 ou CA12 ?

Dois-je déposer chaque mois une déclaration pour le mois précédent ?

Dois-je établir une déclaration annuelle pour l’année écoulée ?

Eléments de réponse.

Quelle est votre situation ? Rappel sur les régimes d’impositions :

Régime du réel normal (RN = Régime Normal)

Concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires excède :

• 777 000 euros HT, si leur activité principale est la vente de marchandises ou la fourniture de logements,
• ou 234 000 euros HT, pour les prestataires de services et les activités non commerciales.

Si vous êtes soumis à ce régime, vous devez produire chaque mois une déclaration (formulaire CA3) accompagnée du paiement de la TVA. Si le montant annuel de la TVA à payer est inférieur à 4 000 euros, il vous est permis d’effectuer des déclarations trimestrielles.

• Régime simplifié (RSI = régime simplifié)

  Ce régime s’applique :

  1 – Pour les entreprises soumises à l’Impôt sur le revenu (IR) dont le chiffre d’affaires est compris :

  • entre 81 500 € HT et 777 000 € HT (entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises ou de fournir un logement).
  • entre 32 600 € HT et 234 000 € HT (activités de services)

  2 – Pour les sociétés soumises à l’Impôt sur les sociétés (IS), dont le chiffre d’affaires est inférieur à 777 000 € HT (marchandises) ou 234 000 € HT (services).

  3 – Pour les petites entreprises ayant opté pour le régime simplifié (CA inférieur à 81 500 € à HT ou 234 000 € HT). Si vous êtes soumis à ce régime, vous devez payer en cours d’année des acomptes semestriels (en juillet et décembre), et déposer une seule déclaration CA 12 avant le 1er avril de l’année suivante, qui déterminera la taxe due au titre de la période, ainsi que le montant des acomptes semestriels pour la période suivante.

  En résumé :

  • CA3 correspond au régime réel normal,
  • CA12 correspond au régime simplifié,
  • Les petites entreprises sont au régime simplifié : des acomptes au semestre et une régularisation annuelle CA12,
  • Pour les entreprises plus importantes au régime normal : vous devez faire une TVA mensuelle (ou trimestrielle) au réel CA3.

✉ Newsletter

Abonnez-vous à notre newsletter pour recevoir du contenu exclusif !

• Régime réel normal

Ce régime exige de remplir une déclaration 3310-CA3 chaque mois ou chaque trimestre. Cette déclaration vous permet de déterminer le montant de la TVA nette à payer ou le montant du crédit de TVA à reporter sur la déclaration suivante (celle du mois suivant ou du trimestre suivant selon votre cas).

• Régime simplifié

Au régime simplifié vous devez remplir une déclaration 3514 à chaque semestre (aussi appelée « acompte » car il s’agit d’une estimation de votre TVA) ainsi qu’une déclaration 3517S-CA12 lors du dernier trimestre de votre exercice fiscal (pour régulariser vos estimations).

✉ Newsletter

Abonnez-vous à notre newsletter pour recevoir du contenu exclusif !

Un travailleur indépendant soumis à l’impôt sur le revenu (BIC ou BNC), peut déduire ses frais supplémentaires de repas de son résultat à certaines conditions.

On entend par « supplémentaire » la partie dépassant le montant d’un repas pris à domicile. Le montant est évalué forfaitairement par l’administration fiscale à 4,70 € pour les exercices clos en 2016.

Pour être déductibles les dépenses doivent être :

• nécessitées par l’exercice de la profession (déplacement professionnel chez un client, repas d’affaires, ou exceptionnellement en l’absence de possibilités de restauration à moindre coût à proximité du lieu d’exercice de l’activité)
• non dictées par des convenances personnelles (les frais du conjoint sont exclue),
• justifiées par la distance entre le lieu d’exercice et le domicile,
• effectivement engagées ( pièces justificatives),
• d’un montant maximum de 18,30 € par repas. Le montant déduit ne peut donc pas excéder 13,60 € (18,30 € – 4,70 €).

Références

• Code général des impôts : article 39 (pour les BIC)
• Code général des impôts : article 93 (pour les BNC)
  Bofip Impôts n°BOI-BNC-BASE-40-60-60 sur la base d’imposition des BNC
• Bofip Impôts n°BOI-BIC-CHG-10-10-10 sur les frais déductibles des BIC

Besoin d’accompagnement ?

Prenez rendez-vous avec l’un de nos conseillers.

✉ Newsletter

Abonnez-vous à notre newsletter pour recevoir du contenu exclusif !

L’obligation de recours aux téléprocédures TVA concernera bientôt toutes les entreprises.

Voici une synthèse des informations à connaître pour déclarer la TVA en ligne.

Historique de mise en place

• A partir du 1er octobre 2012, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires. Il en va de même pour les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires excède 230 000 € hors taxes.
• A partir du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 80 000 € doivent également avoir recours aux téléprocédures TVA.
• Depuis le 1er octobre 2014, l’obligation est généralisée à l’ensemble des entreprises quel que soit le montant du chiffre d’affaires.

Besoin d’accompagnement ?

Prenez rendez-vous avec l’un de nos conseillers.

Quel est l’exercice de référence ?

• Pour les entreprises non soumises à l’IS : il s’agit de l’avant-dernier exercice clos.
• Pour les entreprises soumises à l’IS : l’obligation est effective depuis octobre 2012.

A savoir : dès lors que votre entreprise est concernée par cette obligation vous devez également utiliser les téléprocédures pour la transmission de vos demandes de remboursement de crédit de TVA.

Comment télé-déclarer et télé payer la TVA moi-même ?

Si vous ne souhaitez pas recourir à un intermédiaire EDI pour réaliser vos téléprocédures, vous pouvez le faire vous-même en ligne sur le site www.impots.gouv.fr dans votre espace Abonné (mode EFI).

Quels sont les services et démarches disponibles dans l’espace Abonné ?

Cet espace vous permet de :

• déclarer et payer votre TVA en ligne en une seule opération
• déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA
• télécharger une attestation de régularité fiscale et une attestation de résidence
• retrouver en ligne le même formulaire que la version papier
• être aidé par des contrôles automatiques
• recevoir deux accusés de réception, l’un pour la déclaration, l’autre pour le paiement
• consulter et rectifier vos déclarations une fois les démarches terminées

Quelles sont les étapes pour déclarer et payer la TVA en ligne moi-même ?

Rendez-vous sur le site www.impots.gouv.fr :

1. Créez votre espace abonné (si vous n’en avez pas encore)
   Rendez-vous dans la rubrique « Professionnels » et cliquez sur « Créer mon espace abonné ». Vous allez alors créer vos identifiants et activer votre espace.
2. Obtenez le certificat fiscal des professionnels
   Le nouveau Certificat Fiscal Pro est délivré gratuitement par l’administration fiscale. Consultez ici le détail de la procédure.
   Pensez à vous munir du numéro SIREN de la société, du numéro fiscal et du numéro de télédéclarant (mentionnés sur la déclaration de revenus de la personne qui lance la procédure)
3. Adhérez au service en saisissant mon numéro SIRET
   Depuis votre espace Abonné, rendez-vous dans « Mes services » et cliquez sur « J’adhère ». Sélectionnez alors le service de TéléTVA.
4. Faites valider votre adhésion par le service des impôts
   Après avoir adhéré, envoyez votre dossier d’adhésion accompagné d’autorisations de prélèvements et de Relevés d’identité Bancaire au Service des Impôts des Entreprises.

Et si j’ai besoin d’aide ?

• Une assistance gratuite par e-mail est disponible ici.
• Vous pouvez également contacter l’assistance par téléphone au 0820 006 882.
• Nous pouvons vous mettre en relation avec un expert-comptable. Contactez-nous au 01 86 95 25 25.

✉ Newsletter

Abonnez-vous à notre newsletter pour recevoir du contenu exclusif !

La TVA des frais d’hébergement est récupérable :

Lorsque la dépense est effectuée au profit d’un tiers.

Si l’hébergement a été fourni à un tiers (invité extérieur à l’entreprise : fournisseur, client…) l’intégralité de la TVA est récupérable. Pour preuve de cette situation la facture doit mentionner l’identité et la qualité des invités et évidemment le montant de la TVA.

NB : lorsqu’une facture d’hôtel concerne à la fois des salariés et des tiers, on applique un prorata par rapport au nombre de tiers (pensez à bien joindre la liste des personnes concernées par cette dépense en précisant la qualité de chacune (tiers ou faisant partie de l’entreprise)). 

Le cas des petits déjeuners et boissons à l’hôtel :

La TVA est récupérable. 

Ce sont les conditions des frais de restauration qui s’appliquent dans ce cas. Plusieurs situations sont distinguées : repas d’un salarié seul / repas en compagnie d’invités / repas entre salariés / repas de fin d’année ou de cérémonie.

Retrouvez le détail de ces situations dans l’article « Astuce TVA : récupérer la TVA sur les frais de restauration » .

Plus d’articles sur cette thématique :

• Astuce TVA : peut-on récupérer la TVA des cadeaux d’affaires ?
• Déclaration de TVA et régimes d’imposition : CA3 et CA12

✉ Newsletter

Abonnez-vous à notre newsletter pour recevoir du contenu exclusif !

Vous adressez des cadeaux à vos clients ou partenaires ? Vous vous êtes donc certainement déjà posé la question de la déductibilité de la TVA sur ces biens

Or un bien non facturé ou facturé à un prix très inférieur à la normale ne constitue pas une opération assujettie à la TVA. Alors peut-on quand même prétendre à la récupération des cadeaux d’affaires ?

Oui, sous certaines conditions votre entreprise peut récupérer la TVA des cadeaux d’affaires qu’elle adresse :

• La valeur du cadeau ne doit pas dépasser 69 € TTC.
• Ce montant s’entend par an et par bénéficiaire.

Notez bien que la valeur de 69 € TTC comprend l’ensemble des biens offerts à un même destinataire au cours de l’année.  En y incluant tous les frais annexes comme l’emballage et les frais de port.

Astuce +

Pour ce qui est de la déduction fiscale, les cadeaux d’affaires peuvent être déduits du bénéfice imposable. Ceci dans la mesure où l’entreprise peut justifier que les produits ont bien été offerts dans le cadre de « l’intérêt de l’entreprise ».

Aucune limite de valeur n’est ici imposée. Cependant le montant du cadeau ne doit pas être trop excessif tout de même. Si le montant des cadeaux dépasse les 3 000 € sur l’exercice, l’entreprise doit compléter le relevé des frais généraux joint à sa déclaration de résultat.

Et les invitations

Vous pouvez aussi faire le choix d’inviter vos clients ou fournisseurs à un concert ou un événement sportif plutôt que de leur offrir un cadeau.

Dans ce cas il s’agit d’une dépense comptabilisée dans le compte « réception ». Cette charge est déductible fiscalement du résultat de votre entreprise. Ceci dans la mesure où vous pouvez démontrer l’intérêt économique que retire votre entreprise de cette invitation. Et également si son montant n’est pas excessif par rapport à l’avantage attendu.

Au-delà de 6100€ sur l’exercice, ces dépenses doivent figurer sur le relevé des frais généraux.

Plus d’articles sur cette thématique :

• Déclarer et payer la TVA en ligne : la marche à suivre
• Astuce TVA : récupérer la TVA sur les frais de restauration

Besoin d’accompagnement ?

Prenez rendez-vous avec l’un de nos conseillers.

✉ Newsletter

Abonnez-vous à notre newsletter pour recevoir du contenu exclusif !

La TVA est récupérable sur les frais de restauration lorsque ceux-ci font partie des « frais de mission » et sont donc engagés dans l’intérêt de l’entreprise.

Détail des situations et conditions pour récupérer la TVA sur les frais de restauration

Repas d’un salarié seul

Pour récupérer la TVA le salarié doit être en mission pour l’entreprise. C’est pourquoi la facture doit être établie au nom de l’entreprise et non à celui du salarié qui demande le remboursement. Celle-ci doit également comporter obligatoirement le montant de TVA.

 Repas en compagnie d’invités (invitation de tiers hors société)

Le caractère « nécessaire à l’exploitation » de la dépense doit être justifié. Nous sommes ici dans le situation de frais de « réception » et il doit s’agir d’un repas dont les invités sont des clients, des prospects, des partenaires ou encore des fournisseurs. Les noms des invités et l’entreprise qu’ils représentent doivent ainsi apparaître sur la facture.

Repas entre salariés 

La TVA est récupérable lors d’un repas à l’occasion d’une réunion strictement professionnelle.

Repas de fin d’année / repas de cérémonie

Ces repas doivent être organisés dans le seul intérêt de l’activité de l’entreprise : par exemple pour motiver les salariés ou renforcer la cohésion des équipes.

Plus d’articles sur les frais de restauration :

• Déclarer et payer la TVA en ligne : la marche à suivre
• Peut-on récupérer la TVA des cadeaux d’affaires ?
• BIC/BNC : les conditions pour déduire ses frais de repas

Besoin d’accompagnement ?

Prenez rendez-vous avec l’un de nos conseillers.

✉ Newsletter

Abonnez-vous à notre newsletter pour recevoir du contenu exclusif !

✉ Newsletter

Abonnez-vous à notre newsletter pour recevoir du contenu exclusif !