Alors que des propositions sur la modification des seuils pour le régime de la micro entreprise ont été évoquées lors de l’élection présidentielle, petit rappel sur les obligations comptables actuelles si vous exercez en tant que micro-entrepreneur.
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Vos obligations comptables en 5 questions
1.Dois-je ouvrir un compte bancaire professionnel ?
L’administration fiscale impose de séparer les comptes personnels de l’activité professionnelle et ainsi d’utiliser un compte spécifique à usage professionnel.
Cependant elle n’oblige aucunement à ouvrir un compte bancaire intitulé « professionnel » par la banque, considérant cette appellation comme uniquement commerciale :
Le micro-entrepreneur peut utiliser un compte courant pour des prestations plus réduites, mais ce compte doit être séparé du compte personnel.
2. La facture est-elle obligatoire ?
Comme tout professionnel, vous devez respecter le cadre de facturation établi par l’administration et ainsi obligatoirement fournir une facture dans les cas suivants :
- d’une prestation de service ou une vente de marchandise entre professionnels
- d’une vente à distance à un particulier
- d’une prestation de service à un particulier lorsque le montant dépasse 25 € TTC
- dans tous les cas lorsque qu’un client particulier vous le demande
Le micro-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA et doit porter la mention suivante sur toutes ses factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
3. Dois-je tenir une comptabilité informatisée ?
Vous devez pouvoir justifier à tout moment des entrées et sorties d’argent de votre activité.
C’est pourquoi vous devez tenir un livre des recettes (chronologique, avec tous les montants, les origines, les modes de règlement et les pièces justificatives) et un registre des achats si vous vendez des marchandises à consommer sur place ou à emporter.
L’administration fiscale précise vous devez vous assurer que « les écritures ne sont pas modifiables une fois enregistrées » et que :
A partir de 2018, les micro-entrepreneurs, comme les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA, devront enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés (service-public.fr)
Le logiciel devient ainsi la norme pour pouvoir se conformer aux obligations de l’administration.
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