Professionnels : vos échéances fiscales de août 2018

Echéances fiscales des entreprises Aout 2018

6 août

Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2018.

 

10 août

Entreprises soumises à la TVA
Date limite de :

  • dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2018,
  • dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2018..

 

16 août

Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :

  • dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
  • prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours du mois de juillet 2018 (déclaration n° 2777-D).

Taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juillet (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Sociétés soumises à l’IS
Date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 avril 2018.

Taxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juillet 2018. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Retenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :

  • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de juillet 2018 (déclaration n° 2753) ;
  • dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
  • prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de juillet 2018 (déclaration n° 2777).

 

31 août

Entreprises dont l’exercice est clos le 31 mai 2018
Date limite de souscription de :

  • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).

TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2018 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).