Votre déclaration des bénéficiaires effectifs obligatoire avant le 31 mars 2018
Depuis le 1er Août 2017, toutes les sociétés non cotées doivent déclarer au Greffe du Tribunal de Commerce leurs « bénéficiaires effectifs ». Cette déclaration obligatoire vise à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Est considéré comme bénéficiaire effectif, toute personne : détenant directement ou indirectement plus de 25% du capital social et/ou,[…]