Depuis le 1er Août 2017, toutes les sociétés non cotées doivent déclarer au Greffe du Tribunal de Commerce leurs « bénéficiaires effectifs ». Cette déclaration obligatoire vise à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Est considéré comme bénéficiaire effectif, toute personne : détenant directement ou indirectement plus de 25% du capital social et/ou,[…]
L’Examen Périodique de Sincérité (EPS) est un contrôle de pièces comptables réalisé par un Organisme de gestion Agréé (OGA) auprès de ses adhérents. La transmission des pièces justificatives (appel de cotisation URSSAF, retraite, factures…) est souvent réalisée par l’expert-comptable de l’adhérent (cette transmission doit cependant être contractuellement prévue par un mandat établi en amont avec le[…]
Les déclarations (DSI) et les paiements des indépendant au RSI doivent obligatoirement être réalisés de manière dématérialisée à partir d’un certain seuil de revenu. Ce seuil vient d’être modifié pour 2018 selon un décret du 2 mai 2017. Principe et fonctionnement de la DSI (déclaration sociale des indépendants) La DSI est une déclaration obligatoire pour[…]
[article actualisé le 25/08/2017 : doublement des seuils pour 2018] Alors que des propositions sur la modification des seuils pour le régime de la micro entreprise ont été évoquées lors de l’élection présidentielle, petit rappel sur les obligations comptables actuelles si vous exercez en tant que micro-entrepreneur. Vos obligations comptables en 5 questions 1. Dois-je[…]
Le barème des indemnités kilométriques (IK) publié par l’administration fiscale vous permet d’évaluer le montant de vos frais de déplacement professionnels réalisés avec votre véhicule personnel. Ces indemnités concernent à la fois les dirigeants et les salariés (optant pour le régime des frais réels déductible) qui remplissent les critères suivants : Pouvoir justifier les frais de déplacements[…]
L’obligation de recours aux téléprocédures TVA concernera bientôt toutes les entreprises. Voici une synthèse des informations à connaitre pour déclarer la TVA en ligne. Historique de mise en place A partir du 1er octobre 2012, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA, quel que soit le[…]
Vous devez déclarer votre TVA et vous demandez si vous devez utiliser les formulaires CA3 ou CA12 ? Dois-je déposer chaque mois une déclaration pour le mois précédent ? Dois-je établir une déclaration annuelle pour l’année écoulée ? Eléments de réponse. Quelle est votre situation ? Rappel sur les régimes d’impositions : Régime du réel[…]
Comment se connecter à mon espace en ligne pour faire ma télédéclaration ? La télédéclaration devient la norme. Pour remplir votre déclaration de TVA vous devez maintenant vous connecter à votre espace. Pour ce faire, rendez-vous sur l’espace www.impots.gouv.fr. Si vous n’avez pas encore de compte suivez la procédure décrite dans notre article précédent :[…]