Simplification des obligations comptables pour les petites entreprises

L’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allège les obligations de présentation et de publication des comptes annuels des micro-entreprises et des petites entreprises.

Voici le récapitulatif de ces mesures de simplification :

  tableau-mesures-simplifications-comptables-tpe3

  1. Les personnes morales soumises au régime fiscal réel simplifié (RSI) de plein droit ou sur option présentent une annexe abrégée :
    • Activité de vente : CA ≤ 777 000 € (seuils 2013)
    • Services : CA ≤ 234 000 € (seuils 2013)
  2. Les commerçants, personnes morales, hors entités énumérées à l’article 3 de l’ordonnance (art. L123-6-2 du code du commerce).
  3. Sauf mes entreprises qui gèrent des titres de participation et de valeurs mobilières.
  4. Ces seuils sont fixés par le décret n°2014-136 du 17 février 2014 (article D. 123-200 nouveau remplaçant art. R123-200 du Code de commerce).
  5. Lorsqu’une entreprise dépasse ou cesse de dépasser 2 de ces 3 seuils, cette circonstance n’a d’incidence que si elle se produit pendant 2 exercices consécutifs. Cette disposition ne s’applique pas pour les comptes déposés à compter du 1er avril 2014.

Source : www.infodoc-experts.com