Réglementation fiscale : votre logiciel comptable est concerné

Ce que dit l’administration fiscale

La loi de finances rectificative 2012 oblige les entreprises à présenter leurs documents comptables sous forme dématérialisée lors d’un contrôle fiscal. Depuis 1er janvier 2014, le défaut de présentation sous cette forme entraînera l’application de lourdes pénalités financières pour votre entreprise.

Votre logiciel de comptabilité est concerné

Pour vous conformer à cette nouvelle règle, vous devez disposer d’un logiciel de comptabilité conforme aux exigences de traçabilité des écritures comptables. Et bonne nouvelle, vous pouvez éviter de passer par une mise à jour fastidieuse de votre logiciel comptable et d’un nouvel achat de licence.

Comment ? En choisissant simplement un nouveau logiciel qui est actualisé automatiquement et donc toujours conforme à la réglementation en vigueur : RoboCompta. Ce logiciel comptable est accessible en mode « cloud computing », c’est-à-dire accessible en ligne, à l’aide d’une simple connexion Internet et depuis n’importe quel support (ordinateur, tablette, smartphone).

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Ce que vous garantit RoboCompta :

• Une comptabilité toujours à jour, conforme à la réglementation
• Un logiciel accessible n’importe quand et de n’importe où
• La traçabilité de vos écritures comptables (export au format personnalisé)
• Aucun investissement (pas de logiciel à installer)
• Des fonctions collaboratives et un accès expert-comptable gratuit
• Des fonctionnalités comptables avancées : édition comptable (balance, grand livre, écritures), calcul de déclaration de TVA…

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1 – le taux d’utilisation

Il dépend de la nature du bien et de sa durée estimée d’utilisation

Voici les taux indicatifs pour quelques biens :

• Local professionnel : 20 à 50 ans / 2 à 5%
• Peintures, papiers peints : 3 à 5 ans / 20%
• Mobilier de bureau et salle d’attente : 10 ans / 10%
• Matériels robustes (divan d’examen) : 10 ans / 10%
• Matériels fragiles (électrocardiographe, échographe, etc.) : 5 ans / 20%
• Matériel de bureau : 5 à 10 ans / 10 à 20 %
• Matériel informatique : 3 à 5 ans / 20 à 33 1/3 %
• Voiture : 4 à 5 ans / 20 à 25 %
• Chaudière, cuve de fuel ou de gaz : 10 ans / 10%
• Grosses réparations ou gros aménagements : 10 ans / 10%
• Logiciel : 1 à 2 ans / 50 à 100%

2 – le type d’amortissement

Le plus souvent vous allez amortir de manière linéaire. Les années sont égales entre elles : pour une durée de 10 ans vous allez utiliser un taux d’amortissement de 10% par an. Pour la 1ère année vous utiliserez la méthode du prorata temporis : vous allez réduire l’année au nombre de jours entre l’achat et le 31 décembre de l’année concernée.

Dans certains cas le médecin libéral peut être amené à amortir de manière dégressive. Ce calcul est plus complexe et ne peut concerner que des biens neufs dont la durée est estimée à 3 ans minimum.

• Année 1 : multipliez le prix de revient par le taux d’amortissement et par le coefficient qui correspond à la durée d’utilisation du bien (1.25 entre 3 et 4 ans, coefficient de 1.75 entre 5 et 6 ans : coefficient de 2.25 au-delà de 6 ans).
• Années 2 à 5 : appliquez le taux le plus élevé entre le taux dégressif et le taux linéaire.
• Années suivantes : multipliez chaque valeur résiduelle (prix de revient initial diminué des amortissements antérieurs) par le taux d’amortissement majoré du même coefficient.

Dernière année : le montant restant.

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