Logiciel de comptabilité conforme : ce que la réglementation fiscale impose

12 novembre 2026 | Fonctionnalités

Un logiciel de comptabilité conforme doit vous permettre de répondre à l’administration fiscale le jour d’un contrôle. Si vous tenez votre comptabilité avec un logiciel, vous devez pouvoir remettre une copie de vos écritures dans un format fixé par l’administration. D’autres règles s’ajoutent selon votre activité : le logiciel de caisse et la facturation électronique.

Voici ce que la réglementation impose en 2026, et ce que votre outil doit savoir faire.

L’essentiel en 30 secondes

  • En cas de contrôle : une copie de vos écritures, au format du fichier des écritures comptables
  • Le risque : 5 000 € d’amende, ou 10 % des droits rappelés si ce montant est plus élevé
  • Le logiciel de caisse : seules les fonctions d’encaissement doivent être certifiées
  • La facturation électronique : réception depuis le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027 pour les PME

Comptabilité informatisée : ce que l’administration peut demander

Selon le BOFiP, l’entreprise qui tient sa comptabilité au moyen d’un système informatisé satisfait à son obligation de présenter sa comptabilité en remettant une copie des fichiers des écritures comptables, sous forme dématérialisée. Cette règle est prévue à l’article L47 A du livre des procédures fiscales.

Le fichier doit respecter les normes de l’article A47 A-1 du même livre. Il est remis lors de la première intervention sur place du vérificateur. L’administration peut ensuite réaliser des tris, des classements et des calculs sur ces fichiers, pour les comparer à vos déclarations.

Si les fichiers ne sont pas conformes, une amende de 5 000 € est prévue, ou de 10 % des droits rappelés si ce montant est plus élevé. Pour aller plus loin, lisez nos articles sur le fichier des écritures comptables et sur l’examen de comptabilité.

Les règles à connaître selon votre activité

ObligationQui est concernéCe que votre outil doit permettre
Fichier des écritures comptablesLes entreprises qui tiennent une comptabilité informatiséeProduire une copie des écritures au format fixé par l’administration
ConservationToutes les entreprises tenant une comptabilitéGarder livres, pièces et documents au moins 10 ans à partir de la clôture
Logiciel de caisseLes assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients avec un logiciel ou un système de caisseDisposer d’un certificat ou d’une attestation de l’éditeur pour les fonctions de caisse
Facturation électroniqueLes entreprises assujetties à la TVARecevoir des factures électroniques, puis en émettre

Logiciel de caisse et logiciel de comptabilité : ne pas confondre

L’obligation de certification vise les logiciels et systèmes de caisse, qui enregistrent les paiements reçus en dehors de la comptabilité. Selon impots.gouv.fr, pour un logiciel qui réunit comptabilité, gestion et caisse, seules les fonctions de caisse et d’encaissement doivent être certifiées, et non l’ensemble du logiciel.

Le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage se prouve par un certificat d’un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l’éditeur, à nouveau admise par la loi de finances pour 2026.

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Facturation électronique : un nouveau critère de choix

Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Les PME et les micro-entreprises devront en émettre à partir du 1er septembre 2027. Votre logiciel doit donc être compatible avec la facturation électronique. Retrouvez nos articles sur la facturation électronique.

Les erreurs à éviter

  • Penser qu’un tableur suffit en cas de contrôle : la copie des écritures doit respecter un format fixé par l’administration.
  • Confondre logiciel de caisse et logiciel de comptabilité : la certification vise les fonctions d’encaissement.
  • Attendre 2027 pour changer d’outil : la réception des factures électroniques est déjà obligatoire.
  • Supprimer vos anciennes données en changeant de logiciel : elles se conservent au moins 10 ans.

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  • Suivre votre banque : opérations synchronisées et catégorisées.
  • Garder vos justificatifs : reçus pris en photo et rattachés à chaque opération.
  • Être prêt pour 2027 : solution compatible avec la facturation électronique.
  • Exporter votre FEC : le fichier des écritures comptables s’exporte depuis RoboCompta, prêt à être remis en cas de contrôle.

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Questions fréquentes

Mon logiciel de comptabilité doit-il être certifié ?

L’obligation de certificat ou d’attestation vise les logiciels et systèmes de caisse. Pour un logiciel qui comprend aussi une fonction de caisse, seules les fonctions d’encaissement doivent être certifiées.

Que doit fournir mon logiciel en cas de contrôle fiscal ?

Une copie de vos écritures comptables sous forme dématérialisée, au format fixé par l’administration : le fichier des écritures comptables.

Quelle est l’amende si le fichier n’est pas conforme ?

5 000 €, ou 10 % des droits rappelés si ce montant est plus élevé.

Mon logiciel doit-il gérer la facturation électronique ?

Oui, si vous êtes assujetti à la TVA : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et les PME devront en émettre à partir du 1er septembre 2027.

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