Examen de comptabilité : comment se passe le contrôle fiscal à distance ?

12 novembre 2026 | Gestion d'entreprise

L’examen de comptabilité permet à l’administration fiscale de contrôler votre comptabilité sans se déplacer dans votre entreprise. Vous recevez un avis, puis vous transmettez votre fichier des écritures comptables (FEC) dans les 15 jours. L’administration dispose ensuite de 6 mois pour vous faire connaître ses conclusions.

Voici comment se déroule ce contrôle, ce que vous risquez si le fichier manque, et quelles sont vos garanties.

L’essentiel en 30 secondes

  • Qui : les entreprises qui tiennent leur comptabilité avec un logiciel
  • Le point de départ : un avis d’examen de comptabilité
  • Le délai : 15 jours pour transmettre votre FEC
  • La durée : 6 mois maximum, à compter de la réception de fichiers conformes

Examen de comptabilité : de quoi s’agit-il ?

L’examen de comptabilité est prévu à l’article L13 G du livre des procédures fiscales. Selon le BOFiP, il s’applique depuis le 1er janvier 2017 à tous les contribuables soumis à des obligations comptables qui tiennent leur comptabilité sous forme informatisée.

À la différence de la vérification de comptabilité, qui a lieu dans vos locaux, l’examen se déroule depuis les bureaux de l’administration. Les échanges peuvent se faire par courriel ou par téléphone.

Comment se déroule un examen de comptabilité ?

  1. 1L’avisVous recevez un avis d’examen de comptabilité. Il précise les impôts et la période contrôlés, et vous informe que vous pouvez vous faire assister.
  2. 2L’envoi du FECVous transmettez votre fichier des écritures comptables dans les 15 jours qui suivent la réception de l’avis.
  3. 3L’examenL’administration analyse vos écritures à distance et peut échanger avec vous par courriel ou par téléphone.
  4. 4La conclusionVous recevez une proposition de rectification, ou un avis d’absence de rectification.

Selon le BOFiP, l’examen ne peut pas durer plus de 6 mois. Ce délai court à partir de la réception de l’ensemble des fichiers conformes aux normes de l’administration, et se termine à l’envoi de la proposition de rectification ou de l’avis d’absence de rectification.

Ce que vous risquez si le FEC manque

Votre fichier doit respecter le format fixé par l’administration. S’il n’est pas transmis ou s’il n’est pas conforme :

  • le délai de 6 mois ne commence pas à courir, et la procédure d’examen de comptabilité peut être annulée ;
  • une amende de 5 000 € est prévue à l’article 1729 D du code général des impôts en cas de transmission tardive ou de fichier non conforme.

Pour tout savoir sur ce fichier, lisez notre article sur le fichier des écritures comptables.

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Vos garanties pendant l’examen

L’examen de comptabilité est encadré par plusieurs garanties, détaillées au BOFiP :

  • un avis préalable mentionnant les années contrôlées et la possibilité de vous faire assister, sous peine de nullité de la procédure ;
  • la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, disponible sur impots.gouv.fr, dont les dispositions sont opposables à l’administration ;
  • l’impossibilité de renouveler un examen ou une vérification de comptabilité déjà effectué pour un même impôt et une même période.

Votre expert-comptable peut vous accompagner tout au long de la procédure.

Les erreurs à éviter

  • Laisser passer le délai de 15 jours : l’amende de 5 000 € est encourue en cas de transmission tardive.
  • Envoyer un export tableur : le FEC doit respecter le format fixé par l’administration.
  • Attendre le contrôle pour vérifier votre fichier : contrôlez votre FEC à chaque clôture.
  • Garder des écritures sans pièce : chaque écriture doit renvoyer à un justificatif.

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  • Exporter votre FEC : le fichier des écritures comptables s’exporte depuis RoboCompta, prêt à être remis en cas de contrôle.

Lisez aussi notre article sur l’examen périodique de sincérité, ou essayez RoboCompta gratuitement pendant 15 jours.

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Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un examen de comptabilité ?

Un contrôle fiscal réalisé à distance, depuis les bureaux de l’administration, à partir de votre fichier des écritures comptables. Il est prévu à l’article L13 G du livre des procédures fiscales.

Quel est le délai pour envoyer le FEC ?

15 jours à compter de la réception de l’avis d’examen de comptabilité.

Combien de temps dure un examen de comptabilité ?

6 mois au plus, à compter de la réception de l’ensemble des fichiers conformes. Si les fichiers ne sont pas transmis ou ne sont pas conformes, ce délai ne court pas.

Que se passe-t-il si je n’envoie pas mon FEC ?

Vous encourez une amende de 5 000 €, et la procédure d’examen de comptabilité peut être annulée.

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