Examen périodique de sincérité (EPS) : ce que vérifie votre OGA

12 novembre 2026 | Gestion d'entreprise

L’examen périodique de sincérité, ou EPS, est un contrôle réalisé par votre organisme de gestion agréé (OGA) sur une partie de vos pièces justificatives. Il ne s’agit pas d’un contrôle fiscal, mais l’OGA transmet une copie de son compte rendu de mission à votre service des impôts. Depuis 2023, l’adhésion à un OGA n’évite plus la majoration de revenu, qui a été supprimée, mais elle garde certains avantages.

Voici ce que vérifie l’EPS, comment s’y préparer, et ce qu’il faut savoir sur les logiciels de caisse.

L’essentiel en 30 secondes

  • Qui contrôle : votre organisme de gestion agréé, pas l’administration fiscale
  • Ce qui est examiné : la sincérité d’une sélection de pièces justificatives
  • Le compte rendu : une copie est transmise au service des impôts des entreprises
  • Les logiciels de caisse : certificat ou attestation de l’éditeur, sous peine de 7 500 € d’amende

Examen périodique de sincérité : de quoi s’agit-il ?

Les organismes de gestion agréés ont une mission de prévention fiscale auprès de leurs adhérents. Dans ce cadre, selon le BOFiP, ils examinent la sincérité des pièces justificatives lors de l’examen périodique de sincérité. Le compte rendu de mission (CRM) détaille le nombre de pièces examinées.

Cette mission est distincte du contrôle fiscal : le BOFiP précise qu’elle est sans incidence sur les missions de contrôle fiscal de l’administration.

Ce qui est transmis aux impôts

L’OGA établit un compte rendu de mission à la fin de ses contrôles. Selon le BOFiP, une copie de ce compte rendu est transmise au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’adhérent, dans un délai de 2 mois.

Comment se préparer ?

  • Des pièces classées et retrouvables : chaque écriture doit renvoyer à une facture ou un ticket.
  • Des justificatifs complets : factures d’achat, notes de frais, relevés bancaires.
  • Une comptabilité tenue au fil de l’eau : plus la pièce est rangée tôt, plus elle se retrouve vite.
  • Vos fichiers comptables à jour : votre OGA peut vous demander des éléments comme le grand livre ou le fichier des écritures comptables.

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Les avantages de l’OGA en 2026

La majoration de revenu appliquée aux non-adhérents a été réduite progressivement, puis supprimée. Selon le BOFiP, elle est abrogée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023. Le BOFiP mentionne encore :

  • une réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion, sous certaines conditions ;
  • une dispense de majorations fiscales pour les nouveaux adhérents qui corrigent spontanément leurs erreurs, dans les conditions prévues.

Pour les professions libérales au régime réel, lisez aussi notre article sur la déclaration contrôlée.

Logiciels de caisse : les règles en 2026

PointCe que prévoit la règle
Qui est concernéLes professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients avec un logiciel ou un système de caisse
ExigencesInaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données
JustificatifUn certificat délivré par un organisme accrédité, ou une attestation individuelle de l’éditeur, à nouveau admise depuis le 21 février 2026
Sanction7 500 € par logiciel ou système de caisse, avec 60 jours pour se mettre en conformité
Non concernésLes entreprises qui ne travaillent qu’avec des professionnels, et celles en franchise en base de TVA, dont les micro-entrepreneurs

Ces règles figurent sur impots.gouv.fr et à l’article 1770 duodecies du code général des impôts.

Les erreurs à éviter

  • Confondre EPS et contrôle fiscal : l’EPS est une mission de votre OGA, mais son compte rendu est transmis aux impôts.
  • Garder des pièces en vrac : un justificatif introuvable fragilise l’examen.
  • Se fier à l’ancienne majoration de 25 % : elle n’existe plus depuis les revenus de 2023.
  • Utiliser une caisse sans certificat ni attestation : l’amende est de 7 500 € par logiciel.

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Questions fréquentes

Qu’est-ce que l’examen périodique de sincérité ?

Un examen réalisé par votre organisme de gestion agréé sur une sélection de vos pièces justificatives, pour en vérifier la sincérité.

L’EPS est-il un contrôle fiscal ?

Non. C’est une mission de l’OGA, distincte du contrôle fiscal. Une copie du compte rendu de mission est toutefois transmise à votre service des impôts.

L’adhésion à un OGA est-elle encore utile en 2026 ?

La majoration de revenu des non-adhérents est supprimée depuis les revenus de 2023. L’adhésion peut encore ouvrir droit à une réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion, sous conditions.

Quelle est l’amende pour un logiciel de caisse non conforme ?

7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné, avec un délai de 60 jours pour se mettre en conformité.

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