A l’intérieur de ce compte on distingue les « pénalités sur marchés » (comptabilisées en 6711) des autres pénalités comme les amendes pénales, sociales et fiscales (comptabilisées en 6712).
Les pénalités sont donc enregistrées dans la comptabilité mais dans la majorité des cas elles ne sont pas déductibles au niveau fiscal (on ne peut pas les déduire du bénéfice imposable, elles doivent être réintégrées dans le résultat fiscal).
Pénalités non déductibles :
- amendes fiscales
- amendes pénales
- intérêts de retards
- majorations
- contraventions au code de la route
Pénalités déductibles :
- pénalités de sécurité sociale (majorations pour retard de paiement des charges sociales)
Le cas des contraventions
Une infraction au Code de la Route engage la responsabilité du conducteur et c’est lui qui est pénalement responsable.
Cependant, une contravention peut être payée par l’entreprise si elle est établie dans le cadre de l’activité de l’entreprise.
Dans ce cas elle est enregistrée dans la comptabilité :
- pour une entreprise individuelle : le montant de la contravention est porté au débit du « compte de l’exploitant » (compte comptable 108).
- pour une société : le montant de la contravention est réintégré dans la liasse fiscale grâce au compte « pénalités, amendes fiscales et pénale » (compte comptable 6712).
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1 – le taux d’utilisation
Il dépend de la nature du bien et de sa durée estimée d’utilisation
Voici les taux indicatifs pour quelques biens :
- Local professionnel : 20 à 50 ans / 2 à 5%
- Peintures, papiers peints : 3 à 5 ans / 20%
- Mobilier de bureau et salle d’attente : 10 ans / 10%
- Matériels robustes (divan d’examen) : 10 ans / 10%
- Matériels fragiles (électrocardiographe, échographe, etc.) : 5 ans / 20%
- Matériel de bureau : 5 à 10 ans / 10 à 20 %
- Matériel informatique : 3 à 5 ans / 20 à 33 1/3 %
- Voiture : 4 à 5 ans / 20 à 25 %
- Chaudière, cuve de fuel ou de gaz : 10 ans / 10%
- Grosses réparations ou gros aménagements : 10 ans / 10%
- Logiciel : 1 à 2 ans / 50 à 100%
2 – le type d’amortissement
Le plus souvent vous allez amortir de manière linéaire. Les années sont égales entre elles : pour une durée de 10 ans vous allez utiliser un taux d’amortissement de 10% par an. Pour la 1ère année vous utiliserez la méthode du prorata temporis : vous allez réduire l’année au nombre de jours entre l’achat et le 31 décembre de l’année concernée.
Dans certains cas le médecin libéral peut être amené à amortir de manière dégressive. Ce calcul est plus complexe et ne peut concerner que des biens neufs dont la durée est estimée à 3 ans minimum.
- Année 1 : multipliez le prix de revient par le taux d’amortissement et par le coefficient qui correspond à la durée d’utilisation du bien (1.25 entre 3 et 4 ans, coefficient de 1.75 entre 5 et 6 ans : coefficient de 2.25 au-delà de 6 ans).
- Années 2 à 5 : appliquez le taux le plus élevé entre le taux dégressif et le taux linéaire.
- Années suivantes : multipliez chaque valeur résiduelle (prix de revient initial diminué des amortissements antérieurs) par le taux d’amortissement majoré du même coefficient.
Dernière année : le montant restant.
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