La confidentialité des comptes annuels permet à une société de déposer ses comptes au greffe sans qu’ils soient consultables par ses concurrents ou ses clients. Les micro-entreprises peuvent rendre l’ensemble de leurs comptes confidentiels, et les petites entreprises leur seul compte de résultat. Il suffit de joindre une déclaration de confidentialité au dépôt.
Voici qui peut en bénéficier, les seuils à respecter et les délais de dépôt.
L’essentiel en 30 secondes
- Micro-entreprise : tous les comptes peuvent rester confidentiels
- Petite entreprise : le compte de résultat peut rester confidentiel
- Comment : une déclaration de confidentialité jointe au dépôt des comptes
- Le délai de dépôt : 1 mois après l’approbation des comptes, 2 mois en ligne
Qui doit déposer ses comptes annuels ?
Selon la fiche Service Public sur le dépôt des comptes annuels, les SARL et EURL, les SAS et SASU et les SA doivent déposer leurs comptes au greffe. Les SNC sont concernées lorsque tous leurs associés indéfiniment responsables sont des SARL ou des sociétés par actions. Le dépôt n’est pas obligatoire pour les SCI.
Le dépôt intervient dans le mois qui suit l’approbation des comptes, ou dans les 2 mois en cas de dépôt en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Les comptes sont approuvés dans les 6 mois de la clôture dans les SA et les SARL, et dans un délai fixé par les associés dans les SAS.
Confidentialité des comptes annuels : les seuils
Une entreprise est classée dans une catégorie lorsqu’elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :
| Micro-entreprise | Petite entreprise | |
|---|---|---|
| Total du bilan | 450 000 € maximum | 7 500 000 € maximum |
| Chiffre d’affaires net | 900 000 € maximum | 15 000 000 € maximum |
| Nombre moyen de salariés | 10 maximum | 50 maximum |
| Ce qui peut rester confidentiel | L’ensemble des comptes annuels | Le compte de résultat |
Un changement de catégorie ne compte que s’il se produit sur deux exercices consécutifs.
Les sociétés exclues
Selon les articles L123-16-2 et L232-25 du code de commerce, certaines sociétés ne peuvent pas demander la confidentialité, notamment :
- les établissements de crédit, les sociétés de financement et les établissements de paiement ;
- les entreprises d’assurance et de réassurance ;
- les sociétés dont les titres sont cotés sur un marché réglementé ;
- les entités qui font appel à la générosité du public ;
- pour la confidentialité totale, les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières ;
- pour la confidentialité du compte de résultat, les sociétés qui appartiennent à un groupe.
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Il suffit de joindre une déclaration de confidentialité au dépôt des comptes annuels. Des modèles de déclaration sont proposés par l’administration.
Même lorsque les comptes sont confidentiels, certains organismes y gardent accès : les autorités judiciaires, les autorités administratives et la Banque de France, selon l’article L232-25 du code de commerce.
Les erreurs à éviter
- Oublier de joindre la déclaration : sans elle, les comptes sont publiés.
- Se fier aux anciens seuils : vérifiez vos chiffres sur les deux derniers exercices.
- Déposer hors délai : 1 mois après l’approbation, 2 mois en ligne.
- Penser que tout le monde y perd l’accès : les autorités et la Banque de France gardent un accès complet.
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Questions fréquentes
Quelles sociétés peuvent demander la confidentialité des comptes annuels ?
Les micro-entreprises, pour l’ensemble de leurs comptes, et les petites entreprises, pour leur compte de résultat, sauf exclusions prévues par le code de commerce.
Quels sont les seuils de la micro-entreprise ?
Ne pas dépasser deux des trois seuils : 450 000 € de total de bilan, 900 000 € de chiffre d’affaires net et 10 salariés en moyenne.
Quel est le délai pour déposer les comptes annuels ?
Un mois après l’approbation des comptes, ou 2 mois en cas de dépôt en ligne.
Qui peut consulter des comptes confidentiels ?
Les autorités judiciaires, les autorités administratives et la Banque de France gardent un accès à l’intégralité des comptes.



