Depuis le 1er Août 2017, toutes les sociétés non cotées doivent déclarer au Greffe du Tribunal de Commerce leurs « bénéficiaires effectifs ». Cette déclaration obligatoire vise à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
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Est considéré comme bénéficiaire effectif, toute personne
- détenant directement ou indirectement plus de 25% du capital social et/ou,
- détenant directement ou indirectement plus de 25% des droits de vote et/ou,
- exerçant un pouvoir sur les organes de gestion ou d’administration de la société.
Si aucun bénéficiaire ne peut être identifié grâce aux critères mentionnés ci-dessus, le bénéficiaire effectif à déclarer est le représentant légal de la société.
Cettte déclaration concerne notamment les formes juridiques suivantes : SA, SAS, SASU, SARL, SCI et EURL.
Nous attirons votre attention sur le fait que cette déclaration doit être effectuée auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de votre immatriculation avant le 31 mars 2018.
Sanctions
Le fait de ne pas déposer de déclaration, d’y insérer des informations erronées ou incomplètes, que ce soit volontaire ou non, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende.
La société encourt des sanctions pénales pouvant aller d’une amende jusqu’à la dissolution, et les dirigeants encourent une interdiction de gérer, voire une privation totale ou partielle de leurs droits civils et civiques. Les personnes morales encourent également une amende maximum de 37 500 €.
A noter : à chaque changement de situation, il faudra mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs tenu par la société sous peine de se voir appliquer les mêmes sanctions. Ce registre viendra donc s’ajouter aux autres registres obligatoires qui doivent être tenus dans les sociétés.
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