Déclaration de TVA en ligne : comment déclarer et payer votre TVA

9 novembre 2026 | TVA et fiscalité

La déclaration de TVA en ligne est obligatoire pour toutes les entreprises redevables de la TVA : vous déclarez et vous payez depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, ou par l’intermédiaire de votre expert-comptable. Le rythme dépend de votre régime : une déclaration CA3 chaque mois ou chaque trimestre au réel normal, une déclaration CA12 par an au réel simplifié.

Voici, étape par étape, comment déclarer et payer votre TVA en ligne, à quelles dates, et les erreurs qui coûtent cher.

L’essentiel en 30 secondes

  • Obligatoire en ligne : la déclaration et le paiement de la TVA se font par voie dématérialisée
  • Où : dans votre espace professionnel impots.gouv.fr, ou par un partenaire EDI comme votre expert-comptable
  • Quand : chaque mois ou trimestre (CA3) au réel normal, une fois par an (CA12) au réel simplifié
  • Le risque : une majoration de 0,2 % si vous payez autrement qu’en ligne, 60 € minimum

Déclaration de TVA en ligne : qui est concerné ?

Toute entreprise redevable de la TVA doit la déclarer et la payer en ligne. Selon la page obligations de téléprocédures d’impots.gouv.fr, le recours aux télédéclarations et au télépaiement est obligatoire pour la plupart des impôts professionnels, dont la TVA.

Seules les entreprises en franchise en base de TVA n’ont pas de déclaration à déposer, puisqu’elles ne facturent pas de TVA. Les seuils de la franchise restent inchangés en 2026.

  • Ventes de marchandises, restauration, hébergement : 85 000 €.
  • Prestations de services : 37 500 €.

Source : Service Public, fiche franchise en base de TVA. Au-delà, vous relevez du réel simplifié ou du réel normal : nous comparons les deux dans notre article CA3 et CA12 : quel régime de TVA choisir.

1er janvier 2027 : fin du régime simplifié de TVA

Selon impots.gouv.fr, l’article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027. Les entreprises concernées passeront au régime réel normal et déposeront des déclarations CA3 : chaque mois, ou chaque trimestre si la TVA due sur l’année est inférieure à 4 000 €.

Les 5 étapes pour déclarer votre TVA en ligne

Étape 1 : créer votre espace professionnel

Rendez-vous sur impots.gouv.fr, rubrique Professionnel, et créez l’espace de votre entreprise. Vous adhérez ensuite aux services en ligne pour déclarer et payer la TVA. Faites-le bien avant votre première échéance : la création de l’espace n’est pas immédiate.

Étape 2 : rassembler vos chiffres de la période

Il vous faut le montant de vos ventes et de la TVA collectée, ainsi que la TVA déductible sur vos achats et vos frais. C’est l’étape la plus longue si vos justificatifs sont éparpillés.

Étape 3 : remplir la déclaration

Dans la rubrique « Déclarer TVA », vous ouvrez la déclaration de la période : CA3 au réel normal, CA12 au réel simplifié. Vous reportez la TVA collectée, la TVA déductible, et la déclaration calcule la TVA due ou le crédit de TVA.

Étape 4 : payer en ligne

Le paiement se fait obligatoirement par voie dématérialisée, depuis votre espace professionnel. Pour le premier paiement, transmettez à votre banque le mandat de prélèvement SEPA interentreprises. Attention : une déclaration faite par un partenaire EDI se paie par le même canal.

Étape 5 : conserver l’accusé de réception

Téléchargez l’accusé de réception et rangez-le avec les justificatifs de la période. En cas de crédit de TVA, vous pouvez en demander le remboursement en ligne, ou le reporter sur la période suivante.

Le bon réflexe

Ne remplissez pas votre déclaration de TVA en ligne le dernier jour. Une date limite manquée, même d’un jour, entraîne des pénalités : bloquez dans votre agenda un créneau quelques jours avant chaque échéance.

Les dates limites de votre déclaration de TVA en ligne

Les dates dépendent de votre régime. Elles sont précisées par Service Public sur sa fiche Déclarer et payer la TVA.

RégimeDéclarationQuand
Réel normalCA3 mensuelleEntre le 15 et le 24 du mois suivant, selon votre entreprise
Réel normal, TVA annuelle inférieure à 4 000 €CA3 trimestrielleLe mois suivant chaque trimestre
Réel simplifiéCA12 annuelleAu plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai
Réel simplifiéAcomptes55 % en juillet, 40 % en décembre
Réel simplifié, exercice décaléCA12Dans les 3 mois qui suivent la clôture

Votre date exacte figure dans votre espace professionnel, rubrique « Déclarer TVA ». Au réel simplifié, vous êtes dispensé d’acomptes si la TVA due l’année précédente était inférieure à 1 000 €.

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Que risquez-vous en cas d’erreur ou de retard ?

  • Paiement par un autre moyen que le paiement en ligne : majoration de 0,2 % du montant, au minimum 60 €.
  • Déclaration non télétransmise alors qu’aucun impôt n’est dû : amende de 15 € par document, entre 60 € et 150 € au total.
  • Déclaration ou paiement en retard : majorations et intérêts de retard.

Source : impots.gouv.fr, obligations de téléprocédures.

Les erreurs à éviter

  • Déduire la TVA d’une dépense exclue : hébergement des salariés, transport de personnes ou voiture de tourisme, par exemple. Un cadeau d’affaires de plus de 73 € TTC par bénéficiaire et par an est aussi exclu : voir notre article sur la TVA sur les cadeaux d’affaires.
  • Déduire la TVA sans facture : sans justificatif conforme, la déduction peut être remise en cause.
  • Oublier une facture de vente : la TVA collectée doit correspondre à toutes vos ventes de la période.
  • Payer par un autre canal que la déclaration : une déclaration EDI ne se paie pas depuis l’espace professionnel, et inversement.

Pour les dépenses dont la TVA est récupérable, lisez nos articles sur la TVA des frais de restauration et la TVA des frais de déplacement.

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Questions fréquentes

La déclaration de TVA en ligne est-elle obligatoire ?

Oui. Toutes les entreprises redevables de la TVA doivent déclarer et payer leur TVA par voie dématérialisée, depuis leur espace professionnel impots.gouv.fr ou par un partenaire EDI.

Quand faut-il faire sa déclaration de TVA ?

Au réel normal, chaque mois entre le 15 et le 24 du mois suivant, ou chaque trimestre si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €. Au réel simplifié, une déclaration CA12 au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, avec deux acomptes en juillet et en décembre.

Un auto-entrepreneur doit-il déclarer la TVA ?

Pas tant qu’il reste en franchise en base de TVA : il ne facture pas de TVA et n’a pas de déclaration à déposer. S’il dépasse les seuils, il devient redevable et déclare en ligne comme les autres entreprises.

Que faire en cas de crédit de TVA ?

Lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée, vous obtenez un crédit de TVA. Vous pouvez le reporter sur la déclaration suivante ou en demander le remboursement en ligne.

La CA12 existe-t-elle encore en 2027 ?

Non. L’article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027. Les entreprises concernées passent au régime réel normal et déposent des CA3, chaque mois, ou chaque trimestre si la TVA due sur l’année est inférieure à 4 000 €.

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