L’examen de comptabilité, le nouveau contrôle de comptabilité « à distance ».
Depuis janvier 2017, l’Administration fiscale peut contrôler la comptabilité de votre entreprise sans se déplacer.
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L’entreprise est informée par un avis qu’elle doit se soumettre à un « examen de comptabilité » sur une période définie. Cet examen se déroule à distance puisque vous allez transmettre de manière dématérialisée une copie de votre FEC (Fichier des Ecritures Comptables), le fichier standardisé conforme aux règles de contrôle.
Attention vous avez seulement 15 jours pour envoyer le fichier suite à la réception de l’avis. L’Administration doit quant à elle vous tenir informer dans un délai de 6 mois de la présence ou non d’irrégularités dans vos écritures comptables et vous proposer des modifications le cas échéant.
La non remise du FEC vous fait encourir une amende de 5 000 euros et l’Administration fiscale pourra engager une nouvelle vérification de comptabilité, cette fois sur place.
Comment obtenir mon FEC ?
Pour vous conformer à la réglementation et fournir les fichiers des écritures comptables, vous devez disposer d’un logiciel de comptabilité qui respecte les normes établies.
Si vous ne réalisez pas vous-même votre comptabilité vous pouvez vous adressez à votre expert-comptable qui vous transmettra le fichier extrait depuis son logiciel.
Téléchargez votre FEC dans Robocompta
En utilisant Robocompta vous pouvez obtenir votre fichier à tout moment en quelques clics depuis la section Comptabilité.
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