Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises qui utilisent un logiciel de caisse sont dans l’obligation d’utiliser un système sécurisé permettant la conservation, l’archivage et l’inaltérabilité des données.
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L’EPS n’est pas un contrôle fiscal
Il s’agit d’une analyse qui ne constitue pas un contrôle fiscal puisque que les documents comptables demandés ne seront pas transmis à l’Administration Fiscale. L’OGA transmet toutefois une copie du compte-rendu de mission au SIE dont dépend l’adhérent.
Les documents à fournir
Le nombre de pièces demandé varie suivant le chiffre d’affaire de l’entreprise :
- 0 à 32 900 € de CA = 5 pièces
- 32 900 € à 150 000 € de CA = 20 pièces
- 150 000 € à 400 000 € de CA = 30 pièces
- Supérieur à 400 000 € de CA = 40 pièces
L’OGA et son adhérent déterminent librement les documents comptables qui doivent être communiqués « sous réserve que ces documents fournissent à l’OGA une vision suffisamment désagrégée pour lui permettre de sélectionner les opérations à contrôler en toute connaissance de cause » (L’ESP en 20 questions). La transmission du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) ou le grand-livre sont à prévoir.
Examen facilité avec Robocompta
Si vous utilisez Robocompta pour tenir votre comptabilité, toutes vos pièces justificatives sont déjà rattachées à vos écritures comptables et vous pouvez télécharger le FEC et le grand livre en un clic.
Vous êtes ainsi certain de respecter le délai pour transmettre vos pièces et de fournir l’attestation de conformité demandée par l’administration concernant les logiciels comptables.
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