Mentions légales sur les factures, êtes-vous au point ?

24 octobre 2022 | Facturation électronique

Si vous vendez des produits ou des prestations de services à un autre professionnel, et que vous lui fournissez les produits et les services en question, sachez que vous êtes tenue de lui donner une facture comportant certaines mentions légales obligatoires.

Mais après une dure semaine de travail, faire des factures peut paraître fastidieux. Pourtant, il n’y a rien de plus simple et rapide lorsque l’on sait ce que l’on doit y mettre, et surtout lorsqu’on a l’outil adéquat.

Avec Robocompta, nous vous proposons d’envoyer vos factures efficacement et légalement.

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Les mentions légales obligatoires

Quand vous rédigez vos factures, elles doivent comporter des mentions légales obligatoires. Les mentions à caractère général qui doivent figurer sur les factures sont reproduites sur les modèles ci-dessous :

Le nom, l’adresse, la raison sociale et le siège social du vendeur ou du prestataire de service. On ajoute également la forme juridique, le montant du capital social, le numéro individuel d’identification à la TVA , le numéro de Siren, la mention du registre du commerce et des sociétés (RCS) de l’entreprise suivie du nom de la ville dans laquelle se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée.

À savoir : l’adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur, si elle est différente de celle de leur siège social, doit également être indiquée.

Le nom et l’adresse de votre client (ainsi que son numéro individuel d’identification à la TVA et son numéro de Siren);
Numéro de la facture (elle doit être numérotée selon une séquence chronologique et continue);
La date de délivrance ou d’émission de la facture ;
La désignation, la quantité des produits ou des services;
Le prix unitaire hors taxes et tout rabais, remise acquis de chaque produit ou services et le montant total HT correspondant;

Le détail de la TVA (pour chaque taux de TVA, le montant HT des produits soumis au même taux de TVA et le montant de TVA correspondant), le prix total HT, le montant total de la TVA et le prix toutes taxes comprises (TTC);
La date à laquelle le règlement doit intervenir et le taux des pénalités exigibles en cas de paiement après cette date
L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement dû en cas de paiement tardif ;
Les conditions d’escompte éventuellement applicables en cas de paiement anticipé.

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