Déclarer et payer la TVA en ligne : la marche à suivre

L’obligation de recours aux téléprocédures TVA concernera bientôt toutes les entreprises.

Voici une synthèse des informations à connaître pour déclarer la TVA en ligne.

Historique de mise en place

• A partir du 1er octobre 2012, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires. Il en va de même pour les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires excède 230 000 € hors taxes.
• A partir du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 80 000 € doivent également avoir recours aux téléprocédures TVA.
• Depuis le 1er octobre 2014, l’obligation est généralisée à l’ensemble des entreprises quel que soit le montant du chiffre d’affaires.

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Quel est l’exercice de référence ?

• Pour les entreprises non soumises à l’IS : il s’agit de l’avant-dernier exercice clos.
• Pour les entreprises soumises à l’IS : l’obligation est effective depuis octobre 2012.

A savoir : dès lors que votre entreprise est concernée par cette obligation vous devez également utiliser les téléprocédures pour la transmission de vos demandes de remboursement de crédit de TVA.

Comment télé-déclarer et télé payer la TVA moi-même ?

Si vous ne souhaitez pas recourir à un intermédiaire EDI pour réaliser vos téléprocédures, vous pouvez le faire vous-même en ligne sur le site www.impots.gouv.fr dans votre espace Abonné (mode EFI).

Quels sont les services et démarches disponibles dans l’espace Abonné ?

Cet espace vous permet de :

• déclarer et payer votre TVA en ligne en une seule opération
• déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA
• télécharger une attestation de régularité fiscale et une attestation de résidence
• retrouver en ligne le même formulaire que la version papier
• être aidé par des contrôles automatiques
• recevoir deux accusés de réception, l’un pour la déclaration, l’autre pour le paiement
• consulter et rectifier vos déclarations une fois les démarches terminées

Quelles sont les étapes pour déclarer et payer la TVA en ligne moi-même ?

Rendez-vous sur le site www.impots.gouv.fr :

1. Créez votre espace abonné (si vous n’en avez pas encore)
   Rendez-vous dans la rubrique « Professionnels » et cliquez sur « Créer mon espace abonné ». Vous allez alors créer vos identifiants et activer votre espace.
2. Obtenez le certificat fiscal des professionnels
   Le nouveau Certificat Fiscal Pro est délivré gratuitement par l’administration fiscale. Consultez ici le détail de la procédure.
   Pensez à vous munir du numéro SIREN de la société, du numéro fiscal et du numéro de télédéclarant (mentionnés sur la déclaration de revenus de la personne qui lance la procédure)
3. Adhérez au service en saisissant mon numéro SIRET
   Depuis votre espace Abonné, rendez-vous dans « Mes services » et cliquez sur « J’adhère ». Sélectionnez alors le service de TéléTVA.
4. Faites valider votre adhésion par le service des impôts
   Après avoir adhéré, envoyez votre dossier d’adhésion accompagné d’autorisations de prélèvements et de Relevés d’identité Bancaire au Service des Impôts des Entreprises.

Et si j’ai besoin d’aide ?

• Une assistance gratuite par e-mail est disponible ici.
• Vous pouvez également contacter l’assistance par téléphone au 0820 006 882.
• Nous pouvons vous mettre en relation avec un expert-comptable. Contactez-nous au 01 86 95 25 25.

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