Le mécanisme d’autoliquidation de TVA a été mis en place pour les contrats de sous-traitance dans le secteur du bâtiment conclus à compter du 1er janvier 2014.

Objectif et principe de l’autoliquidation

Le dispositif d’autoliquidation vise à mettre fin à une possibilité de fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment. Il concerne les preneurs assujettis qui, pour l’exécution de travaux, font appel à des sous-traitants (notamment les artisans).

Les sous-traitants n’ont donc plus à déclarer ni à payer la TVA due au titre de leurs travaux. La TVA est désormais acquittée par le donneur d’ordre. En l’absence de sous-traitance, le mécanisme d’autoliquidation ne s’applique donc pas.

Les travaux visés

Seule une partie des travaux est concernée par l’autoliquidation de TVA. Il s’agit des travaux suivants :

• de construction,
• de réparation,
• de nettoyage,
• d’entretien,
• de transformation,
• de démolition réalisés sur un immeuble.

Modalités pratiques

• Le sous-traitant devra facturer sa prestation hors taxe en indiquant sur la facture la mention « autoliquidation ». Il devra mentionner le montant des travaux sur la ligne « autres opérations non imposables ».
• L’entrepreneur principal devra autoliquider la TVA et mentionner sur sa déclaration de TVA à la ligne « autres opérations imposables » le montant hors taxes des travaux sous-traités.

Lorsque le sous-traitant fait également appel à un sous-traitant pour la réalisation des travaux, le premier sous-traitant a la qualité d’entrepreneur principal vis-à-vis de son propre sous-traitant. Il doit par conséquent :

• En qualité de sous-traitant, émettre une facture hors taxes comportant la mention « autoliquidation », mentionner le montant des travaux sur la ligne « autres opérations non imposables », la TVA afférente à cette prestation étant autoliquidée par son donneur d’ordre
• En qualité d’entrepreneur principal vis-à-vis de son sous-traitant, autoliquider la TVA et déclarer sur sa déclaration TVA à la ligne « autres opérations imposables » le montant de la prestation hors taxes de son sous-traitant.

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1 – le taux d’utilisation

Il dépend de la nature du bien et de sa durée estimée d’utilisation

Voici les taux indicatifs pour quelques biens :

• Local professionnel : 20 à 50 ans / 2 à 5%
• Peintures, papiers peints : 3 à 5 ans / 20%
• Mobilier de bureau et salle d’attente : 10 ans / 10%
• Matériels robustes (divan d’examen) : 10 ans / 10%
• Matériels fragiles (électrocardiographe, échographe, etc.) : 5 ans / 20%
• Matériel de bureau : 5 à 10 ans / 10 à 20 %
• Matériel informatique : 3 à 5 ans / 20 à 33 1/3 %
• Voiture : 4 à 5 ans / 20 à 25 %
• Chaudière, cuve de fuel ou de gaz : 10 ans / 10%
• Grosses réparations ou gros aménagements : 10 ans / 10%
• Logiciel : 1 à 2 ans / 50 à 100%

2 – le type d’amortissement

Le plus souvent vous allez amortir de manière linéaire. Les années sont égales entre elles : pour une durée de 10 ans vous allez utiliser un taux d’amortissement de 10% par an. Pour la 1ère année vous utiliserez la méthode du prorata temporis : vous allez réduire l’année au nombre de jours entre l’achat et le 31 décembre de l’année concernée.

Dans certains cas le médecin libéral peut être amené à amortir de manière dégressive. Ce calcul est plus complexe et ne peut concerner que des biens neufs dont la durée est estimée à 3 ans minimum.

• Année 1 : multipliez le prix de revient par le taux d’amortissement et par le coefficient qui correspond à la durée d’utilisation du bien (1.25 entre 3 et 4 ans, coefficient de 1.75 entre 5 et 6 ans : coefficient de 2.25 au-delà de 6 ans).
• Années 2 à 5 : appliquez le taux le plus élevé entre le taux dégressif et le taux linéaire.
• Années suivantes : multipliez chaque valeur résiduelle (prix de revient initial diminué des amortissements antérieurs) par le taux d’amortissement majoré du même coefficient.

Dernière année : le montant restant.

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1 – le taux d’utilisation

Il dépend de la nature du bien et de sa durée estimée d’utilisation

Voici les taux indicatifs pour quelques biens :

• Local professionnel : 20 à 50 ans / 2 à 5%
• Peintures, papiers peints : 3 à 5 ans / 20%
• Mobilier de bureau et salle d’attente : 10 ans / 10%
• Matériels robustes (divan d’examen) : 10 ans / 10%
• Matériels fragiles (électrocardiographe, échographe, etc.) : 5 ans / 20%
• Matériel de bureau : 5 à 10 ans / 10 à 20 %
• Matériel informatique : 3 à 5 ans / 20 à 33 1/3 %
• Voiture : 4 à 5 ans / 20 à 25 %
• Chaudière, cuve de fuel ou de gaz : 10 ans / 10%
• Grosses réparations ou gros aménagements : 10 ans / 10%
• Logiciel : 1 à 2 ans / 50 à 100%

2 – le type d’amortissement

Le plus souvent vous allez amortir de manière linéaire. Les années sont égales entre elles : pour une durée de 10 ans vous allez utiliser un taux d’amortissement de 10% par an. Pour la 1ère année vous utiliserez la méthode du prorata temporis : vous allez réduire l’année au nombre de jours entre l’achat et le 31 décembre de l’année concernée.

Dans certains cas le médecin libéral peut être amené à amortir de manière dégressive. Ce calcul est plus complexe et ne peut concerner que des biens neufs dont la durée est estimée à 3 ans minimum.

• Année 1 : multipliez le prix de revient par le taux d’amortissement et par le coefficient qui correspond à la durée d’utilisation du bien (1.25 entre 3 et 4 ans, coefficient de 1.75 entre 5 et 6 ans : coefficient de 2.25 au-delà de 6 ans).
• Années 2 à 5 : appliquez le taux le plus élevé entre le taux dégressif et le taux linéaire.
• Années suivantes : multipliez chaque valeur résiduelle (prix de revient initial diminué des amortissements antérieurs) par le taux d’amortissement majoré du même coefficient.

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Ce que dit l’administration fiscale

La loi de finances rectificative 2012 oblige les entreprises à présenter leurs documents comptables sous forme dématérialisée lors d’un contrôle fiscal. Depuis 1er janvier 2014, le défaut de présentation sous cette forme entraînera l’application de lourdes pénalités financières pour votre entreprise.

Votre logiciel de comptabilité est concerné

Pour vous conformer à cette nouvelle règle, vous devez disposer d’un logiciel de comptabilité conforme aux exigences de traçabilité des écritures comptables. Et bonne nouvelle, vous pouvez éviter de passer par une mise à jour fastidieuse de votre logiciel comptable et d’un nouvel achat de licence.

Comment ? En choisissant simplement un nouveau logiciel qui est actualisé automatiquement et donc toujours conforme à la réglementation en vigueur : RoboCompta. Ce logiciel comptable est accessible en mode « cloud computing », c’est-à-dire accessible en ligne, à l’aide d’une simple connexion Internet et depuis n’importe quel support (ordinateur, tablette, smartphone).

Changez pour RoboCompta maintenant et soyez sûr d’être en règle !

Ce que vous garantit RoboCompta :

• Une comptabilité toujours à jour, conforme à la réglementation
• Un logiciel accessible n’importe quand et de n’importe où
• La traçabilité de vos écritures comptables (export au format personnalisé)
• Aucun investissement (pas de logiciel à installer)
• Des fonctions collaboratives et un accès expert-comptable gratuit
• Des fonctionnalités comptables avancées : édition comptable (balance, grand livre, écritures), calcul de déclaration de TVA…

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1 – le taux d’utilisation

Il dépend de la nature du bien et de sa durée estimée d’utilisation

Voici les taux indicatifs pour quelques biens :

• Local professionnel : 20 à 50 ans / 2 à 5%
• Peintures, papiers peints : 3 à 5 ans / 20%
• Mobilier de bureau et salle d’attente : 10 ans / 10%
• Matériels robustes (divan d’examen) : 10 ans / 10%
• Matériels fragiles (électrocardiographe, échographe, etc.) : 5 ans / 20%
• Matériel de bureau : 5 à 10 ans / 10 à 20 %
• Matériel informatique : 3 à 5 ans / 20 à 33 1/3 %
• Voiture : 4 à 5 ans / 20 à 25 %
• Chaudière, cuve de fuel ou de gaz : 10 ans / 10%
• Grosses réparations ou gros aménagements : 10 ans / 10%
• Logiciel : 1 à 2 ans / 50 à 100%

2 – le type d’amortissement

Le plus souvent vous allez amortir de manière linéaire. Les années sont égales entre elles : pour une durée de 10 ans vous allez utiliser un taux d’amortissement de 10% par an. Pour la 1ère année vous utiliserez la méthode du prorata temporis : vous allez réduire l’année au nombre de jours entre l’achat et le 31 décembre de l’année concernée.

Dans certains cas le médecin libéral peut être amené à amortir de manière dégressive. Ce calcul est plus complexe et ne peut concerner que des biens neufs dont la durée est estimée à 3 ans minimum.

• Année 1 : multipliez le prix de revient par le taux d’amortissement et par le coefficient qui correspond à la durée d’utilisation du bien (1.25 entre 3 et 4 ans, coefficient de 1.75 entre 5 et 6 ans : coefficient de 2.25 au-delà de 6 ans).
• Années 2 à 5 : appliquez le taux le plus élevé entre le taux dégressif et le taux linéaire.
• Années suivantes : multipliez chaque valeur résiduelle (prix de revient initial diminué des amortissements antérieurs) par le taux d’amortissement majoré du même coefficient.

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« Il me fallait une solution qui me dispense de tenir un cahier d’écritures. »

1. Bonjour Valérie Brard, vous êtes sage-femme libérale et depuis votre installation en avril dernier vous utilisez RoboCompta pour tenir votre comptabilité. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous vous êtes dirigée vers notre solution de comptabilité automatique ?

En tant que sage-femme libérale j’ai déjà beaucoup à faire au niveau administratif, beaucoup de procédures, je dois prendre du temps en plus de me consultations pour rappeler les caisses d’assurance maladie lorsque des remboursements sont bloqués, envoyer des ordonnances… Bref il me fallait une solution qui me dispense de tenir un cahier d’écritures. Car je vois bien chez mes collègues que tenir un livre de comptes à la main, en écrivant toutes les entrées et sorties, est très fastidieux !

2. Concrètement comment RoboCompta vous facilite-t-il la vie ?

Déjà RoboCompta est très simple d’utilisation. Le logiciel récupère les opérations de mes comptes bancaires directement et les classe par types de recettes et dépenses. J’ai été accompagnée lors de la mise en place pour personnaliser RoboCompta et faire qu’il classe le maximum d’opérations lui-même. J’indique au logiciel quels intitulés doivent aller dans quels groupes et cela fonctionne parfaitement car il reconnaît la quasi-totalité de mes opérations (remboursement sécurité sociale, paiements par carte, loyer, charges de gaz et électricité…). Si je veux moi-même affecter une opération ce n’est pas plus compliqué, j’ai juste à choisir l’icône dans la liste et c’est fait.

3. Merci d’avoir partagé votre expérience avec nous, que diriez-vous à nos lecteurs qui hésitent encore à adopter RoboCompta ?

Je ne vois que des bénéfices : ma comptabilité est en ligne et se fait automatiquement. Une fois que RoboCompta connaît les intitulés des opérations il n’y a plus rien à faire, le gain de temps est réel. Aujourd’hui par exemple, mon indicateur qualité est à 98%. Autant dire que RoboCompta a fait le travail ! Et si j’ai besoin de consulter rapidement mes comptes c’est aussi facile puisqu’il existe l’application RoboCompta Mobile pour les smartphones.

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Quelle est la différence entre le compte de l’exploitant (108) et le compte courant d’associé (455) ?

En fonction du type de structure vous devez utiliser l’un des deux comptes :

• Profession libérale, entreprise individuelle (structures sans associé) = Compte de l’exploitant (108)
• SARL, SA, SAS, SASU, EURL = Compte courant d’associé (455)

A quoi servent ces comptes ?

• A apporter des fonds supplémentaires à la structure. Ces fonds prêtés peuvent générer des intérêts pour les comptes courants d’associés.
• A enregistrer les dépenses de la structure payées personnellement par l’exploitant ou les associés (notes de frais à se rembourser).

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A savoir

• Les associés ou l’exploitant peuvent se faire rembourser à tout moment selon la trésorerie de l’entreprise.
• Un compte courant ne doit jamais être débiteur pour une personne physique. C’est interdit par la loi, cela signifie que la société a prêté de l’argent.
• Les intérêts générés pour les comptes courants d’associés sont déductibles selon les taux publiés par l’administration. Voici les derniers taux publiés :

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Vous devez déclarer votre TVA et vous demandez si vous devez utiliser les formulaires CA3 ou CA12 ?

Dois-je déposer chaque mois une déclaration pour le mois précédent ?

Dois-je établir une déclaration annuelle pour l’année écoulée ?

Eléments de réponse.

Quelle est votre situation ? Rappel sur les régimes d’impositions :

Régime du réel normal (RN = Régime Normal)

Concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires excède :

• 777 000 euros HT, si leur activité principale est la vente de marchandises ou la fourniture de logements,
• ou 234 000 euros HT, pour les prestataires de services et les activités non commerciales.

Si vous êtes soumis à ce régime, vous devez produire chaque mois une déclaration (formulaire CA3) accompagnée du paiement de la TVA. Si le montant annuel de la TVA à payer est inférieur à 4 000 euros, il vous est permis d’effectuer des déclarations trimestrielles.

• Régime simplifié (RSI = régime simplifié)

  Ce régime s’applique :

  1 – Pour les entreprises soumises à l’Impôt sur le revenu (IR) dont le chiffre d’affaires est compris :

  • entre 81 500 € HT et 777 000 € HT (entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises ou de fournir un logement).
  • entre 32 600 € HT et 234 000 € HT (activités de services)

  2 – Pour les sociétés soumises à l’Impôt sur les sociétés (IS), dont le chiffre d’affaires est inférieur à 777 000 € HT (marchandises) ou 234 000 € HT (services).

  3 – Pour les petites entreprises ayant opté pour le régime simplifié (CA inférieur à 81 500 € à HT ou 234 000 € HT). Si vous êtes soumis à ce régime, vous devez payer en cours d’année des acomptes semestriels (en juillet et décembre), et déposer une seule déclaration CA 12 avant le 1er avril de l’année suivante, qui déterminera la taxe due au titre de la période, ainsi que le montant des acomptes semestriels pour la période suivante.

  En résumé :

  • CA3 correspond au régime réel normal,
  • CA12 correspond au régime simplifié,
  • Les petites entreprises sont au régime simplifié : des acomptes au semestre et une régularisation annuelle CA12,
  • Pour les entreprises plus importantes au régime normal : vous devez faire une TVA mensuelle (ou trimestrielle) au réel CA3.

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• Régime réel normal

Ce régime exige de remplir une déclaration 3310-CA3 chaque mois ou chaque trimestre. Cette déclaration vous permet de déterminer le montant de la TVA nette à payer ou le montant du crédit de TVA à reporter sur la déclaration suivante (celle du mois suivant ou du trimestre suivant selon votre cas).

• Régime simplifié

Au régime simplifié vous devez remplir une déclaration 3514 à chaque semestre (aussi appelée « acompte » car il s’agit d’une estimation de votre TVA) ainsi qu’une déclaration 3517S-CA12 lors du dernier trimestre de votre exercice fiscal (pour régulariser vos estimations).

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L’incubateur des services numériques du Gouvernement a mis en ligne un outil de pour estimer rapidement et en détail le coût d’une embauche en France.

L’outil vous permet d’obtenir précisément le décompte des cotisations salariales et patronales d’une embauche (version taux 2022) :

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Un travailleur indépendant soumis à l’impôt sur le revenu (BIC ou BNC), peut déduire ses frais supplémentaires de repas de son résultat à certaines conditions.

On entend par « supplémentaire » la partie dépassant le montant d’un repas pris à domicile. Le montant est évalué forfaitairement par l’administration fiscale à 4,70 € pour les exercices clos en 2016.

Pour être déductibles les dépenses doivent être :

• nécessitées par l’exercice de la profession (déplacement professionnel chez un client, repas d’affaires, ou exceptionnellement en l’absence de possibilités de restauration à moindre coût à proximité du lieu d’exercice de l’activité)
• non dictées par des convenances personnelles (les frais du conjoint sont exclue),
• justifiées par la distance entre le lieu d’exercice et le domicile,
• effectivement engagées ( pièces justificatives),
• d’un montant maximum de 18,30 € par repas. Le montant déduit ne peut donc pas excéder 13,60 € (18,30 € – 4,70 €).

Références

• Code général des impôts : article 39 (pour les BIC)
• Code général des impôts : article 93 (pour les BNC)
  Bofip Impôts n°BOI-BNC-BASE-40-60-60 sur la base d’imposition des BNC
• Bofip Impôts n°BOI-BIC-CHG-10-10-10 sur les frais déductibles des BIC

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L’obligation de recours aux téléprocédures TVA concernera bientôt toutes les entreprises.

Voici une synthèse des informations à connaître pour déclarer la TVA en ligne.

Historique de mise en place

• A partir du 1er octobre 2012, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires. Il en va de même pour les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires excède 230 000 € hors taxes.
• A partir du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 80 000 € doivent également avoir recours aux téléprocédures TVA.
• Depuis le 1er octobre 2014, l’obligation est généralisée à l’ensemble des entreprises quel que soit le montant du chiffre d’affaires.

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Quel est l’exercice de référence ?

• Pour les entreprises non soumises à l’IS : il s’agit de l’avant-dernier exercice clos.
• Pour les entreprises soumises à l’IS : l’obligation est effective depuis octobre 2012.

A savoir : dès lors que votre entreprise est concernée par cette obligation vous devez également utiliser les téléprocédures pour la transmission de vos demandes de remboursement de crédit de TVA.

Comment télé-déclarer et télé payer la TVA moi-même ?

Si vous ne souhaitez pas recourir à un intermédiaire EDI pour réaliser vos téléprocédures, vous pouvez le faire vous-même en ligne sur le site www.impots.gouv.fr dans votre espace Abonné (mode EFI).

Quels sont les services et démarches disponibles dans l’espace Abonné ?

Cet espace vous permet de :

• déclarer et payer votre TVA en ligne en une seule opération
• déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA
• télécharger une attestation de régularité fiscale et une attestation de résidence
• retrouver en ligne le même formulaire que la version papier
• être aidé par des contrôles automatiques
• recevoir deux accusés de réception, l’un pour la déclaration, l’autre pour le paiement
• consulter et rectifier vos déclarations une fois les démarches terminées

Quelles sont les étapes pour déclarer et payer la TVA en ligne moi-même ?

Rendez-vous sur le site www.impots.gouv.fr :

1. Créez votre espace abonné (si vous n’en avez pas encore)
   Rendez-vous dans la rubrique « Professionnels » et cliquez sur « Créer mon espace abonné ». Vous allez alors créer vos identifiants et activer votre espace.
2. Obtenez le certificat fiscal des professionnels
   Le nouveau Certificat Fiscal Pro est délivré gratuitement par l’administration fiscale. Consultez ici le détail de la procédure.
   Pensez à vous munir du numéro SIREN de la société, du numéro fiscal et du numéro de télédéclarant (mentionnés sur la déclaration de revenus de la personne qui lance la procédure)
3. Adhérez au service en saisissant mon numéro SIRET
   Depuis votre espace Abonné, rendez-vous dans « Mes services » et cliquez sur « J’adhère ». Sélectionnez alors le service de TéléTVA.
4. Faites valider votre adhésion par le service des impôts
   Après avoir adhéré, envoyez votre dossier d’adhésion accompagné d’autorisations de prélèvements et de Relevés d’identité Bancaire au Service des Impôts des Entreprises.

Et si j’ai besoin d’aide ?

• Une assistance gratuite par e-mail est disponible ici.
• Vous pouvez également contacter l’assistance par téléphone au 0820 006 882.
• Nous pouvons vous mettre en relation avec un expert-comptable. Contactez-nous au 01 86 95 25 25.

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